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Décret n°2017-1867 du 29 décembre 2017

relatif à la tarification des frais occasionnés par les inspections nécessaires à la délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou des certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de certificat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les frais de certificats sanitaires pour navires

Résumé. Ce décret fixe les règles pour les frais des certificats sanitaires des navires, en incluant l'inspection et le transport, avec des tarifs déterminés par les ministres de la santé et des transports.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le règlement sanitaire international (2005) adopté par la cinquante-huitième assemblée mondiale de la santé de l'Organisation mondiale de la santé le 23 mai 2005, publié par le décret n° 2007-1073 du 4 juillet 2007, notamment les articles 40 et 41 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3115-1 (Contrôle sanitaire aux frontières) à L. 3115-3 (Tarification des contrôles sanitaires aux frontières), R. 3115-29 (Certificats sanitaires pour les navires) et R. 3115-36 (Prolongation des certificats sanitaires pour les navires),

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Frais des certificats sanitaires pour les navires

Résumé. Les frais pour les certificats sanitaires des navires couvrent toutes les opérations nécessaires, y compris l'inspection et le transport.

Les frais mentionnés à l'article L. 3115-2 du code de la santé publique (Frais des mesures sanitaires à la charge des exploitants) couvrent l'ensemble des opérations nécessaires à la délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou d'exemption de contrôle sanitaire mentionnés à l'article R. 3115-29 du même code (Certificats sanitaires pour les navires), ou de leur renouvellement conformément à l'article R. 3115-36 de ce code (Prolongation des certificats sanitaires pour les navires), y compris, le cas échéant, la réalisation de l'inspection prévue et le transport aller et retour des personnes et des organismes agréés sur le lieu de l'inspection.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Calcul des frais pour les certificats de contrôle sanitaire des navires

Résumé. Les frais pour les certificats de contrôle sanitaire des navires dépendent du temps d'inspection et du transport, avec des majorations en fonction des horaires.

I. - Les frais de délivrance des certificats de contrôle ou d'exemption sont égaux à la somme :
1° Du prix des opérations d'inspection calculé sur la base d'un tarif horaire par agent participant à l'inspection et de la durée de l'inspection, dans les limites fixées au III ;
2° Et du prix de transport calculé au coût réel sur présentation d'une facture à l'acheteur.
II. - Le tarif horaire par agent mentionné au 1° du I est majoré :
1° De 50 % pour le temps passé de 18 heures à 8 heures du lundi au vendredi, sauf les jours fériés ;
2° De 70 % pour le temps passé le samedi, le dimanche et les jours fériés.
III. - La durée prise en compte dans le calcul du prix des opérations d'inspection mentionné au 1° du I ne peut excéder celle définie dans les tableaux ci-dessous selon le type de navire :
1° Pour les navires de croisière :

Nombre de passagers Nombre d'heures maximales
consacrées à l'inspection
≤ 50 passagers 4 heures
51 à 500 passagers 8 heures
> 500 passagers 12 heures

2° Pour les cargos :

Tonnage Nombre d'heures maximales consacrées
à l'inspection
< 1000 4 heures
1000 à 3000 6 heures
3001 à 10000 8 heures
> 10000 12 heures

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Frais forfaitaires pour le renouvellement des certificats

Résumé. Les frais de renouvellement des certificats sanitaires sont fixes.

Les frais de renouvellement des certificats sont forfaitaires.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Fixation des tarifs pour les inspections sanitaires maritimes

Résumé. Les ministres de la santé et des transports fixent les tarifs pour les inspections de navires, en tenant compte des coûts et d'une rémunération juste, avec une réévaluation tous les deux ans.

Les ministres chargés respectivement de la santé et des transports fixent par arrêté le tarif horaire par agent mentionné au 1° du I de l'article 2 (Calcul des frais pour les certificats de contrôle sanitaire des navires) et le forfait prévu à l'article 3 (Frais forfaitaires pour le renouvellement des certificats) en tenant compte des coûts pertinents et d'une rémunération évalués sur la base de critères objectifs. Ces éléments sont réévalués au moins une fois tous les deux ans.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Exécution du décret sur les frais de contrôle sanitaire

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Décret n°2017-1867 du 29 décembre 2017
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