Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs)Art. 1Entrée en vigueur des lois et actes administratifsLes lois et actes administratifs entrent en vigueur à une date fixée ou le lendemain de leur publication, sauf en cas d'urgence. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 242-4-4 (Cotisations forfaitaires pour certains travailleurs)Art. L.242-4-4Cotisations forfaitaires pour certains travailleursCertains travailleurs peuvent payer des cotisations forfaitaires pour garder leurs droits à la sécurité sociale, sans dépasser le montant du SMIC., L. 242-5 (Taux de cotisation accidents du travail)Art. L.242-5Taux de cotisation accidents du travailLe taux de la cotisation pour les accidents du travail est fixé chaque année par la caisse d'assurance retraite et santé au travail selon des règles qui partagent les coûts entre entreprises afin d’aider l’emploi des seniors et des travailleurs handicapés. et L. 134-6 (Gestion des comptes des salariés agricoles)Art. L.134-6Gestion des comptes des salariés agricolesLes comptes des salariés agricoles sont gérés par le régime général, mais les caisses de mutualité sociale agricole gardent leurs droits de gestion. ;
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 (Loi du 23 décembre 2016 sur la sécurité sociale)Loi du 23 décembre 2016 sur la sécurité socialeLa loi de 2016 ajuste les finances de la sécurité sociale pour les années 2015 à 2017, en modifiant les cotisations et en fixant le budget. de financement de la sécurité sociale pour 2017, notamment son article 34 (Modification des taux et financements dans la sécurité sociale)Art. 34Modification des taux et financements dans la sécurité socialeLa loi modifie plusieurs articles du code de la sécurité sociale pour ajuster les taux de cotisations et les modalités de financement. ;
Vu l'avis du conseil de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 15 novembre 2015 ;
Vu l'urgence,
Décrète :