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Décret n°2017-1868 du 30 décembre 2017

relatif à la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général au profit du régime des marins

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de calcul des cotisations accidents du travail

Résumé. Un nouveau décret change la façon de calculer le nombre d'employés pour les cotisations d'accidents du travail en Alsace-Moselle.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 242-4-4 (Cotisations forfaitaires pour certains travailleurs), L. 242-5 (Taux de cotisation accidents du travail) et L. 134-6 (Gestion des comptes des salariés agricoles) ;

Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 (Loi du 23 décembre 2016 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2017, notamment son article 34 (Modification des taux et financements dans la sécurité sociale) ;

Vu l'avis du conseil de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 15 novembre 2015 ;

Vu l'urgence,

Décrète :

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Mise à jour des références légales pour le calcul des cotisations sociales

Résumé. Les entreprises en Alsace-Moselle et celles calculant leurs cotisations pour accidents du travail utilisent désormais une nouvelle référence légale pour déterminer leur nombre d'employés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Exécution et entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication immédiate.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.

Fait le 30 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Décret n°2017-1868 du 30 décembre 2017
Article 1
Article 2