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Arrêté du 30 décembre 2017

fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires

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Augmentation de la taxe sur les résultats des entreprises ferroviaires

Résumé. Un arrêté augmente la taxe sur les résultats des entreprises ferroviaires de 9,613 % à 13,9971 % et désigne les responsables de son application.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu le code général des impôts, notamment son article 235 ter ZF et l'article 23 M bis de l'annexe IV à ce code,

Arrêtent :

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Augmentation du taux de la taxe sur les résultats des entreprises ferroviaires

Résumé. La taxe sur les résultats des entreprises ferroviaires a augmenté, passant de 9,613 % à 13,9971 %.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Désignation des responsables pour l'application d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 30 décembre 2017 désigne les responsables chargés de son application et de sa publication.

Le directeur des services de transport, la directrice du budget et la directrice générale du trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2017.

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des services de transport,

A. Vuillemin

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur des services de transport,

A. Vuillemin

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

A. Buisse

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

D. Charissoux

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Arrêté du 30 décembre 2017
Article 1
Article 2