La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3 (Les trois types de lois pour la sécurité sociale)Art. LO.111-3Les trois types de lois pour la sécurité socialeL'article définit les trois types de lois qui gèrent l'argent de la sécurité sociale chaque année. et LO 111-4 (Prévisions financières dans le projet de loi de financement)Art. LO.111-4Prévisions financières dans le projet de loi de financementUn rapport accompagne le projet de loi de financement pour prévoir les recettes et dépenses des régimes de sécurité sociale et d'assurance maladie pour les quatre prochaines années. ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-4 (Financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)Art. L.14-10-4Financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomieLa Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est financée par des contributions sociales, une partie de la CSG, des dons et des aides d'autres branches de la sécurité sociale., L. 314-3 (Gestion des finances pour les établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.314-3Gestion des finances pour les établissements sociaux et médico-sociauxL'article explique comment l'argent est géré pour les établissements qui aident les personnes handicapées ou âgées, en fixant des objectifs de dépenses et en répartissant les fonds selon les besoins. et L. 314-3-1 (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.314-3-1Financement des établissements sociaux et médico-sociauxL'article L314-3-1 du Code de l'action sociale et des familles liste les établissements et services sociaux et médico-sociaux dont le financement est géré par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. ;
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 (Loi du 23 décembre 2016 sur la sécurité sociale)Loi du 23 décembre 2016 sur la sécurité socialeLa loi de 2016 ajuste les finances de la sécurité sociale pour les années 2015 à 2017, en modifiant les cotisations et en fixant le budget. de financement de la sécurité sociale pour 2017, notamment son article 102 (Objectifs nationaux de dépenses d'assurance maladie pour 2017)Art. 102Objectifs nationaux de dépenses d'assurance maladie pour 2017La loi fixe les objectifs de dépenses pour l'assurance maladie en 2017, répartis entre soins de ville, hôpitaux et autres prises en charge. ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 (Loi du 30 décembre 2017 sur la sécurité sociale)Loi du 30 décembre 2017 sur la sécurité socialeLa loi de 2017 ajuste les finances de la sécurité sociale pour les années 2016 à 2018, en modifiant les taxes, les cotisations et les dépenses pour améliorer l'équilibre financier. de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2017 (Budget santé et handicap en France pour l'année 2017)Budget santé et handicap en France pour l'année 2017En 2017, la France a prévu de dépenser environ 21,5 milliards d'euros pour les établissements de santé et services sociaux, ainsi que des fonds supplémentaires pour les personnes handicapées. fixant pour l'année 2017 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles (Gestion des finances pour les établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.314-3Gestion des finances pour les établissements sociaux et médico-sociauxL'article explique comment l'argent est géré pour les établissements qui aident les personnes handicapées ou âgées, en fixant des objectifs de dépenses et en répartissant les fonds selon les besoins. et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code (Règles budgétaires pour les établissements sociaux)Art. L.314-3-4Règles budgétaires pour les établissements sociauxL'article fixe les règles pour déterminer le montant indicatif des crédits de fonctionnement prévisionnels des établissements sociaux et médico-sociaux, en suivant les objectifs budgétaires établis pour quatre ans.,
Arrêtent :