La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et par l'article 134 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, relatif au Programme d'investissements d'avenir,
Entre :
l'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
ci-après dénommé l'« Etat »
Et
L'Agence nationale de la recherche (ANR), établissement public administratif institué par l'article L. 329-1 du code de la recherche, représentée par son président-directeur général, ci-après dénommée l'« opérateur »
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le volet « Nucléaire de demain » de l'action « Démonstrateurs et territoires d'innovation de grande ambition », doté de 300 M€, vise à terminer la construction du réacteur Jules Horowitz et à préparer le nucléaire de demain par la réalisation d'études de réacteurs innovants et le développement de plateformes expérimentales associées.
Cette action s'inscrit dans la continuité de l'action « Nucléaire de demain » du premier Programme d'investissements d'avenir, mais doit également permettre d'amplifier les travaux en la matière. Elle recherchera des cofinancements extérieurs en inscrivant la réalisation de ces opérations dans une logique économique visant, tant dans les phases d'investissements que de fonctionnement, à maximiser les recettes externes, à rechercher les valorisations hors du domaine nucléaire et à inscrire ces équipements et infrastructures dans une logique de coopérations internationales.
L'action doit s'inscrire en particulier dans la recherche de valorisation des actifs historiquement créés dans le domaine du nucléaire soit pour des marchés en croissance dans le domaine, soit pour le soutien au parc électronucléaire existant afin d'en accroître la sûreté de fonctionnement, soit enfin dans la perspective d'assurer la fermeture du cycle du combustible.
Par cette action, l'État souhaite en particulier inscrire le nucléaire dans une perspective durable mais réaliste quant à la part de cette énergie dans un mix énergétique décarboné dans lequel les énergies renouvelables seront amenées à prendre une part prépondérante à moyen terme. De plus, l'un des principaux enjeux de cette action est également d'inscrire la compétitivité de la filière nucléaire dans le cadre de marchés internationaux pour lesquels le choix de cette technologie s'inscrit dans la durée compte-tenu d'une base énergétique à développer et de la pertinence du choix nucléaire en termes de sûreté d'approvisionnement.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

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