L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Loi n° 2017-1837.

Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 235 ;

Rapport de M. Joël Giraud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 273 ;

Avis de la commission des affaires économiques n° 264 rect. ;

Avis de la commission du développement durable n° 266 rect. ;

Avis de la commission des affaires culturelles n° 274 ;

Avis de la commission des affaires étrangères n° 275 ;

Avis de la commission des affaires sociales n° 276 ;

Avis de la commission de la défense nationale n° 277 ;

Avis de la commission des lois n° 278 ;

Rapport d'information de Mme Fiona Lazaar, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 345 ;

Discussion (première partie) les 17, 18, 19, 20, 21 et 23 octobre 2017 et adoption le 24 octobre 2017 ;

Discussion (seconde partie) le 31 octobre et les 2, 3, 7, 8, 9, 10, 13, 14, 15, 16, 17 et 20 novembre 2017 et adoption le 21 novembre 2017 (TA n° 33).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 107 (2017-2018) ;

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 108 (2017-2018) ;

Avis de la commission des affaires économiques n° 109 (2017-2018) ;

Avis de la commission des affaires étrangères n° 110 (2017-2018) ;

Avis de la commission des affaires sociales n° 111 (2017-2018) ;

Avis de la commission de la culture n° 112 (2017-2018) ;

Avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable n° 113 (2017-2018) ;

Avis de la commission des lois n° 114 (2017-2018) ;

Discussion (première partie) les 23, 24, 25, 27 et 28 novembre 2017 et adoption le 28 novembre 2017 ;

Discussion (seconde partie) les 29 et 30 novembre, 1er, 4, 5, 6, 7, 8, 11 et 12 décembre 2017 et adoption le 12 décembre 2017 (TA n° 26, 2017-2018).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 485 ;

Rapport de M. Joël Giraud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 493.

Sénat :

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 168 (2017-2018) ;

Résultat des travaux de la commission n° 169 (2017-2018).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 485 ;

Rapport de M. Joël Giraud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 496 ;

Discussion et adoption le 15 décembre 2017 (TA n° 49).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 172 (2017-2018) ;

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 176 (2017-2018) ;

Discussion et rejet le 19 décembre 2017 (TA n° 32, 2017-2018).

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 506 ;

Rapport de M. Joël Giraud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 533 ;

Discussion et adoption, en lecture définitive, le 21 décembre 2017 (TA n° 65).

Conseil constitutionnel :

Décision n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017 publiée au Journal officiel de ce jour.

Fait à Paris, le 30 décembre 2017.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin