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Décret n°2017-1874 du 30 décembre 2017

relatif à l'émission des valeurs du Trésor

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion de la dette publique par le ministre des finances

Résumé. Ce décret permet au ministre des finances de gérer la dette publique en émettant, échangeant ou rachetant des titres, et rend public chaque mois les détails de ces opérations.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 22 et 26 ;

Vu la loi de finances rectificative n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 ;

Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (Loi de finances pour 2018) de finances pour 2018, notamment son article57,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Émission de titres de dette publique par le ministre des finances

Résumé. Le ministre des finances peut émettre des titres de dette publique à taux fixe ou variable, avec des règles précises pour ceux qui durent plus d'un an.

Le ministre chargé des finances est autorisé à émettre des titres de dette publique négociable, à taux fixe ou à taux variable.
Les caractéristiques des titres d'une maturité initiale supérieure à un an sont définies par arrêté du ministre chargé des finances. L'arrêté précise notamment les dates d'échéance et de paiement des coupons.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Pouvoirs du ministre sur la dette publique

Résumé. Le ministre des finances peut échanger, racheter ou émettre des titres de dette publique, ainsi que faire des opérations financières comme des échanges de devises ou des achats d'options.

Le ministre chargé des finances est autorisé :

  • à échanger ou à racheter, sur le marché, tout titre de la dette publique négociable. Les intérêts dus par l'Etat sur les titres échangés ou rachetés sont payés pour le montant couru à la date de l'échange ou du rachat ;
  • à procéder à des opérations d'échange de devises ou de taux d'intérêt et à des achats ou ventes d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ;

- à émettre au profit de la Caisse de la dette publique des bons du Trésor et des obligations assimilables de mêmes caractéristiques que les titres émis en application de l'article 1er (Émission de titres de dette publique par le ministre des finances) du présent décret ou émis antérieurement ;
  • à procéder à des opérations de pensions sur titres d'Etat, d'emprunts et de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès de la Société de prise de participations de l'Etat, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l'Union Européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone ;
  • à procéder à des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Publication mensuelle des opérations de dette publique

Résumé. L'Agence France Trésor publie chaque mois les détails des opérations de dette publique, comme les émissions de titres, les échanges de devises et les opérations de pension.

L'Agence France Trésor rend publiques chaque mois les opérations effectuées en application du présent décret au cours du mois précédent. Sont notamment précisés :

- les montants nominaux, les dates d'échéance et de paiement des coupons, les taux d'intérêt, les caractéristiques techniques et, s'il y a lieu, le prix d'émission en pourcentage du capital nominal de chaque émission intervenue en application de l'article 1er (Émission de titres de dette publique par le ministre des finances) du présent décret ainsi que les éventuelles conditions d'assimilation ;
- les montants nominaux des titres émis au profit de la Caisse de la dette publique en application de l'article 2 (Pouvoirs du ministre sur la dette publique) du présent décret ;

  • la nature et le montant global des opérations d'échanges de devises ou de taux d'intérêt et des achats ou des ventes d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme retracés sur le compte de commerce prévu au II de l'article 22 de la loi organique du 1er août 2001 susvisé ;
  • les montants nominaux des titres échangés ou rachetés ainsi que, lorsqu'il s'agit d'opérations par adjudication, les conditions de ces échanges et de ces rachats ;
  • l'encours des titres pris ou mis en pension, à la fin du mois, ainsi qu'en moyenne sur le mois ;
  • l'encours souscrit de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à la fin du mois, ainsi qu'en moyenne sur le mois.

- l'encours des emprunts et des dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès de la Société de prise de participations de l'Etat, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l'Union Européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone, à la fin du mois, ainsi qu'en moyenne sur le mois.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Exécution d'un décret sur la dette publique

Résumé. Le ministre de l'économie et des finances est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur la gestion de la dette publique, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Décret n°2017-1874 du 30 décembre 2017
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