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Décret n°2017-1865 du 29 décembre 2017

approuvant le règlement d'action sociale de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL)

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Approbation du règlement d'action sociale de la CNAVPL

Résumé. Ce décret valide les règles d'aide sociale pour les retraités et cotisants des professions libérales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 641-5 (Création et rôle des sections professionnelles pour les professions libérales) ;

Vu les délibérations du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 22 juin et du 19 octobre 2017,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Approbation du règlement d'action sociale pour les professions libérales

Résumé. Un décret approuve le règlement d'action sociale de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.

Le règlement d'action sociale de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Exécution du décret sur l'action sociale

Résumé. Ce décret charge les ministres des solidarités et de la santé, ainsi que celui de l'action et des comptes publics, de le mettre en œuvre.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Aides sociales pour les professions libérales

Résumé. Le règlement d'action sociale de la CNAVPL décrit comment les aides sont distribuées aux retraités et cotisants des professions libérales.

Fait le 29 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Décret n°2017-1865 du 29 décembre 2017
Article 1
Article 2
Annexe