Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5151-6 (Accès aux droits du compte personnel d'activité)Art. L.5151-6Accès aux droits du compte personnel d'activitéLes titulaires d'un compte personnel d'activité peuvent consulter et utiliser leurs droits via un service en ligne gratuit, qui offre également des informations sur les droits sociaux et des services pour sécuriser leur parcours professionnel. et L. 6323-8 (Accès aux informations du compte de formation)Art. L.6323-8Accès aux informations du compte de formationChaque personne avec un compte de formation peut voir son solde et les formations disponibles en ligne, et ce service gère aussi le paiement des formations. ;
Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 modifiée relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 22 (Droit à la formation professionnelle des fonctionnaires)Art. 22Droit à la formation professionnelle des fonctionnairesLes fonctionnaires ont le droit de se former tout au long de leur carrière pour évoluer professionnellement et s'adapter aux changements., 22 ter (Création du compte personnel d'activité pour les fonctionnaires)Art. 22 terCréation du compte personnel d'activité pour les fonctionnairesLa loi crée un compte personnel d'activité pour les fonctionnaires, incluant un compte de formation et un compte d'engagement citoyen, pour faciliter leur évolution professionnelle. et 22 quater ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale)Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territorialeLa loi de 1984 organise la fonction publique territoriale en définissant ses principes, ses organes, les règles d'accès, les positions des agents, la discipline et le droit syndical. portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 90-579 du 4 juillet 1990 relative au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017 (Création du compte personnel d'activité pour les agents des chambres consulaires)Création du compte personnel d'activité pour les agents des chambres consulairesCette ordonnance crée un compte personnel d'activité pour les agents des chambres consulaires, incluant un compte de formation et un compte d'engagement citoyen, avec des règles adaptées et un service en ligne pour consulter ces droits. mettant en œuvre le compte personnel d'activité pour différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l'artisanat ;
Vu l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 (Ordonnance sur le compte personnel d'activité et la santé des fonctionnaires)Ordonnance sur le compte personnel d'activité et la santé des fonctionnairesCette ordonnance crée un compte personnel d'activité pour les fonctionnaires, simplifie leur formation et améliore leurs droits en cas de maladie ou accident lié au travail. portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 17 octobre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 30 novembre 2017 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 22 novembre 2017 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 décembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale et section de l'administration) entendu,
Décrète :