Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la pêche ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2015 portant organisation et attributions de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises ;

Vu l'avis du comité technique spécial de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises en date du 3 juillet 2017,

Arrête :

Fait le 30 décembre 2017.

Stéphane Travert