Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la pêche ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2015 (Réorganisation des services agricoles)Réorganisation des services agricolesUn arrêté de 2015 réorganise les services d'une direction générale pour mieux gérer l'économie, l'emploi et l'environnement dans les secteurs agricole et forestier. portant organisation et attributions de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises ;
Vu l'avis du comité technique spécial de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises en date du 3 juillet 2017,
Arrête :