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Décret n°2017-1885 du 29 décembre 2017

relatif aux mesures de soutien couplé aux productions animales relevant de la politique agricole commune

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des aides à l'élevage ovin et caprin

Résumé. Ce décret modifie les aides pour les éleveurs de moutons et de chèvres, en supprimant certaines aides pour les nouveaux producteurs et en précisant les conditions pour l'aide laitière.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil, notamment ses article 52 et 53 ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement, notamment ses articles 52 et 53 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 615-41 (Aides européennes pour l'élevage) et D. 615-42 (Conditions pour les aides aux éleveurs),

Décrète :

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Suppression d'aides caprines et ovines pour nouveaux producteurs

Résumé. Le décret supprime les aides caprines et ovin complémentaires pour nouveaux producteurs, tout en ajoutant des précisions sur l'aide laitière de base hors zone de montagne.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Demandes d'aide pour l'élevage ovins et bovins à partir de 2018

Résumé. Un décret de 2017 précise que les demandes d'aide pour l'élevage de moutons et de vaches commencent à partir de l'année 2018.

Le présent décret s'applique aux demandes de soutien couplé dans le secteur de la production animale ovine et bovine présentées à compter de la campagne 2018.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Exécution du décret sur le soutien à l'élevage

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'agriculture et des comptes publics de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Décret n°2017-1885 du 29 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3