Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2004-1315 du 26 novembre 2004 modifié portant attribution d'une indemnité pour mission exclusive aux fonctionnaires actifs de police nationale affectés au RAID, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2011 (Organisation des unités spéciales de la police nationale)Organisation des unités spéciales de la police nationaleL'arrêté du 5 janvier 2011 organise les unités spéciales de la police nationale comme le RAID et la BRI, leurs missions et leur coordination. modifié relatif aux missions et à l'organisation des services composant la force d'intervention de la police nationale et portant dispositions sur l'affectation et l'aptitude professionnelle de leurs agents,
Arrête :