Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 janvier 2011 > > Art. 7 > >
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1 modifié
JORF n°0305 du 31 décembre 2017
Arrêté du 29 décembre 2017
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2004-1315 du 26 novembre 2004 modifié portant attribution d'une indemnité pour mission exclusive aux fonctionnaires actifs de police nationale affectés au RAID, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2011 modifié relatif aux missions et à l'organisation des services composant la force d'intervention de la police nationale et portant dispositions sur l'affectation et l'aptitude professionnelle de leurs agents,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 janvier 2011 > > Art. 11 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 janvier 2011 > > Art. 12 bis > >
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Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2018.
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Article 5
Le directeur général de la police nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 décembre 2017.
Gérard Collomb