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Arrêté du 29 décembre 2017

modifiant l'arrêté du 5 janvier 2011 relatif aux missions et à l'organisation des services composant la force d'intervention de la police nationale et portant dispositions sur l'affectation et l'aptitude professionnelle de leurs agents

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Conditions d'habilitation et ajustement des critères d'âge dans la police nationale

Résumé. Un arrêté du 29 décembre 2017 précise les conditions d'habilitation des policiers du RAID et ajuste les critères d'âge pour certains postes.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 2004-1315 du 26 novembre 2004 modifié portant attribution d'une indemnité pour mission exclusive aux fonctionnaires actifs de police nationale affectés au RAID, notamment son article 1er ;

Vu l'arrêté du 5 janvier 2011 (Organisation des unités spéciales de la police nationale) modifié relatif aux missions et à l'organisation des services composant la force d'intervention de la police nationale et portant dispositions sur l'affectation et l'aptitude professionnelle de leurs agents,

Arrête :

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Habilitation des fonctionnaires du RAID

Résumé. Les fonctionnaires de police du RAID peuvent être habilités à des missions particulières après une période probatoire et sous conditions médicales et professionnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des critères d'âge pour les postes de police

Résumé. Les conditions d'âge pour postuler à des postes opérationnels dans la police sont ajustées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une habilitation pour les fonctionnaires de la BRI

Résumé. Les fonctionnaires de police peuvent obtenir une habilitation après six mois de probation pour des missions spécifiques, selon leur niveau d'aptitude médicale et physique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2018.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Application d'un arrêté par les autorités policières

Résumé. Le directeur général de la police nationale et le préfet de police doivent appliquer cet arrêté à partir du 1er janvier 2018.

Le directeur général de la police nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2017.

Gérard Collomb

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Arrêté du 29 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5