Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2017-1848 du 29 décembre 2017

modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les économies d'énergie

Résumé. Le décret modifie les règles sur les économies d'énergie, simplifie les seuils et procédures pour les certificats d'économies d'énergie, et précise les obligations des délégataires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société), R. 210-9 (Publication des modifications de statuts) et R. 210-14 (Dissolution d'une société par un associé majoritaire) ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1 (Obligations d'économies d'énergie pour certaines entreprises) à L. 222-9 (Contrôle des règles d'économie d'énergie) et R. 221-1 (Périodes d'obligations d'économies d'énergie) à R. 222-12 (Recours contre les sanctions énergétiques) ;

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, notamment son article 45 (Exclusions des marchés publics) ;

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, notamment son article 51 (Preuves d'éligibilité pour les marchés publics) ;

Vu le décret n° 2017-690 du 2 mai 2017 (Modification des obligations d'économies d'énergie) modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 5 septembre 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 octobre 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de l'énergie

Résumé. Un décret modifie le code de l'énergie pour adapter les règles sur les économies d'énergie.

Le titre II du livre II du code de l'énergie est modifié conformément aux articles 2 (Simplification du seuil minimal de délégation partielle d'énergie) à 18 (Suppression de l'obligation de modification du plan d'actions d'économies d'énergie) du présent décret.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification du seuil minimal de délégation partielle d'énergie

Résumé. Le seuil minimal de délégation partielle pour l'énergie est simplifié et passe à un seul niveau de 1 milliard kWh cumac.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des obligations de justification pour les délégués

Résumé. Le décret ajoute des justificatifs détaillés pour le délégué, étend la liste des pièces à fournir et précise les conséquences en cas de défaut du système qualité.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information pour un délégataire

Résumé. Un délégataire doit informer son délégant et le ministre de l'énergie dans les cas spécifiques comme une procédure judiciaire.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du critère quantitatif pour mesurer les économies d’énergie

Résumé. Le décret change la manière de mesurer les économies d’énergie en passant d’une valeur forfaitaire à un volume forfaitaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la réglementation des certificats d'économies d'énergie

Résumé. La réglementation des certificats d'économies d'énergie a été mise à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la description des certificats d'énergie

Résumé. Le décret change le terme utilisé pour décrire les certificats d'énergie, passant de 'valeur' à 'volume' et supprimant la mention des kilowattheures finaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement du critère d'évaluation des certificats

Résumé. Le critère d'évaluation des certificats passe de leur volume à leur valeur.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de règles sur les certificats d'économies d'énergie

Résumé. Le décret supprime les règles sur le montant des certificats d'économies d'énergie et la prolongation des agréments pour certaines opérations.

A abrogé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des délais et ajustement des contributions

Résumé. La loi simplifie les délais pour obtenir des certificats et précise les règles de calcul des contributions pour certaines opérations standardisées.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la limite maximale annuelle d'énergie cumac

Résumé. La limite maximale annuelle d'énergie cumac passe de 140 à 200 milliards kWh et s'applique désormais aux programmes généraux.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la durée des certificats d'énergie

Résumé. Les certificats d'énergie valent maintenant dix ans à partir de leur obtention, sans condition de réalisation d'objectifs.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une obligation de plateforme sécurisée pour les demandes de certificats

Résumé. Le délégataire d'un registre national pour les certificats d'économies d'énergie doit maintenant fournir une plateforme sécurisée pour déposer les demandes électroniquement.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une obligation de transmission des demandes électroniques

Résumé. Le délégataire doit maintenant transmettre au ministre de l'énergie les informations sur les demandes de certificats d'économies d'énergie déposées en ligne.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des règles pour les certificats d'économies d'énergie

Résumé. Un arrêté du ministre de l'énergie précise les règles pour le système des certificats d'économies d'énergie.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'amende pour non-respect des économies d'énergie

Résumé. Le ministre ne peut plus imposer d'amende pour non-respect des règles d'économie d'énergie.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la suspension de l'agrément pour non-conformité des économies d'énergie

Résumé. Le ministre ne peut plus suspendre l'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie en cas de non-conformité.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'obligation de modification du plan d'actions d'économies d'énergie

Résumé. Le décret supprime l'obligation de déposer une demande de modification du plan d'actions d'économies d'énergie dans un délai d'un mois.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation d'obligations d'économies d'énergie (2018-2020)

Résumé. Un décret précise les règles pour déléguer des obligations d'économies d'énergie entre 2018 et 2020, avec des délais pour compléter les demandes.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Les demandes de délégations d'obligations d'économies d'énergie pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, effectuées par un délégataire avant le 1er janvier 2018, sont complétées au plus tard le 30 juin 2018 des pièces et justifications prévues à l'article R. 221-6 dans sa rédaction issue du présent décret.
Le ministre chargé de l'énergie notifie aux personnes morales ayant fait une demande de délégation avant le 1er janvier 2018, l'obligation pour ces dernières de compléter leurs demandes dans le délai ci-dessus et dispose d'un délai de deux mois pour statuer sur les compléments apportés. Si le délégataire ne complète pas sa demande ou si celle-ci reste incomplète au 30 juin 2018, le délégataire ne peut pas déposer de demandes de certificats d'économies d'énergie après cette date tant que le respect des conditions prévues à l'article R. 221-6 n'a pas été justifié conformément aux dispositions de cet article.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du décret sur l'énergie

Résumé. Le ministre de la transition écologique est responsable de l'application d'un décret sur l'énergie.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Décret n°2017-1848 du 29 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20