Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société)Art. L.233-3Conditions pour contrôler une sociétéUne personne ou une société contrôle une autre lorsqu'elle détient la majorité des droits de vote, peut nommer ou révoquer les dirigeants, ou dispose de plus de 40 % des droits sans qu'un autre actionnaire en ait plus., R. 210-9 (Publication des modifications de statuts)Art. R.210-9Publication des modifications de statutsQuand une société change ses statuts, elle doit publier ces changements dans un journal officiel. et R. 210-14 (Dissolution d'une société par un associé majoritaire)Art. R.210-14Dissolution d'une société par un associé majoritaireUn associé ou actionnaire qui possède toutes les parts d'une société peut la dissoudre en déclarant cela au tribunal de commerce. ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1 (Obligations d'économies d'énergie pour certaines entreprises)Art. L.221-1Obligations d'économies d'énergie pour certaines entreprisesCertaines entreprises doivent économiser de l'énergie ou acheter des certificats pour le faire. à L. 222-9 (Contrôle des règles d'économie d'énergie)Art. L.222-9Contrôle des règles d'économie d'énergieDes agents peuvent vérifier si les règles sur l'énergie sont respectées, et ceux qui les empêchent de faire leur travail risquent une amende et de la prison. et R. 221-1 (Périodes d'obligations d'économies d'énergie)Art. R.221-1Périodes d'obligations d'économies d'énergieL'article fixe les périodes d'obligations d'économies d'énergie pour les entreprises vendant des carburants ou de l'énergie, avec des dates précises allant jusqu'en 2030. à R. 222-12 (Recours contre les sanctions énergétiques)Art. R.222-12Recours contre les sanctions énergétiquesOn peut contester les décisions du ministre sur les sanctions liées aux économies d'énergie devant le Conseil d'État. ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, notamment son article 45 (Exclusions des marchés publics)Art. 45Exclusions des marchés publicsCertaines personnes sont exclues des marchés publics, comme celles condamnées pour des infractions graves ou qui n'ont pas payé leurs impôts. ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, notamment son article 51 (Preuves d'éligibilité pour les marchés publics)Art. 51Preuves d'éligibilité pour les marchés publicsLes acheteurs peuvent accepter des documents comme preuves que les candidats ne sont pas interdits de soumissionner pour des marchés publics. ;
Vu le décret n° 2017-690 du 2 mai 2017 (Modification des obligations d'économies d'énergie)Modification des obligations d'économies d'énergieLe décret modifie les règles d'économies d'énergie en étendant les obligations jusqu'en 2020, en augmentant les exigences et en simplifiant certaines procédures. modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 5 septembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 octobre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :