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Décret n°2017-1879 du 29 décembre 2017

relatif aux mises à disposition de travailleurs réalisées sur le fondement de l'article L. 8241-3 du code du travail

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Règles du prêt de main-d'œuvre entre entreprises

Résumé. Ce décret fixe les règles pour le prêt de main-d'œuvre entre entreprises, notamment pour aider les jeunes entreprises à se développer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment son article L. 8241-3 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis rendu par la commission nationale de la négociation collective en date du 23 novembre 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création des articles R8241-1 et R8241-2 sur le prêt de main-d'œuvre

Résumé. Le décret crée des règles pour le prêt de main-d'œuvre entre entreprises, notamment sur la durée maximale des jeunes entreprises et les conditions de la convention de mise à disposition.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Chapitre Ier : Prêt de main d'œuvre réalisé sur le fondement de l'article L. 8241-3Code du travailArt. R8241-1 : Calcul de la durée et des effectifs pour le prêt de main-d'œuvreCode du travailArt. R8241-2 : Prêt de main-d'œuvre entre entreprises
- Code du travail
Sct. Chapitre Ier : Prêt de main d'œuvre réalisé sur le fondement de l'article L. 8241-3, Art. R8241-1, Art. R8241-2

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Rôle de la ministre du travail dans un nouveau décret

Résumé. La ministre du travail doit s'occuper de la mise en place d'un nouveau décret sur le prêt de main-d'œuvre.

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Décret n°2017-1879 du 29 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3