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Décret n°2017-1846 du 29 décembre 2017

modifiant le décret n° 2004-1315 du 26 novembre 2004 portant attribution d'une indemnité pour mission exclusive aux fonctionnaires actifs de police nationale affectés au RAID

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles administratives pour les fonctionnaires de police

Résumé. Un décret de 2017 met à jour des règles administratives et étend une indemnité aux fonctionnaires de la BRI de Paris.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers) modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n° 2004-1315 du 26 novembre 2004 modifié portant attribution d'une indemnité pour mission exclusive aux fonctionnaires actifs de police nationale affectés au RAID,

Décrète :

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Modification d'un décret administratif

Résumé. Un décret de 2017 modifie un autre décret de 2004 pour mettre à jour certaines règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-1315 du 26 novembre 2004
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Extension d'une indemnité aux fonctionnaires de la BRI

Résumé. L'indemnité pour mission exclusive est étendue aux fonctionnaires de la BRI de Paris.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-1315 du 26 novembre 2004Art. 1 → Version 3
- Décret n°2004-1315 du 26 novembre 2004
Art. 1

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'intérieur et des comptes publics pour être mis en œuvre à partir du 1er janvier 2018.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Décret n°2017-1846 du 29 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4