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Arrêté du 30 décembre 2017

modifiant l'article 18 ter de l'annexe IV au code général des impôts pris pour l'application de l'article 200 quater A du code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour des équipements d'accessibilité pour les logements

Résumé. Un arrêté du 30 décembre 2017 met à jour la liste des équipements pour rendre les logements accessibles aux personnes âgées ou handicapées et confie sa mise en œuvre à deux directeurs généraux.

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées,

Vu le code général des impôts, notamment son article 200 quater A et l'annexe IV à ce code, notamment son article 18 ter ;

Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (Loi de finances pour 2018) de finances pour 2018, notamment son article 81,

Arrêtent :

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Mise à jour de la liste des équipements d'accessibilité

Résumé. La liste des équipements pour l'accessibilité des logements a été mise à jour pour les personnes âgées ou handicapées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Exécution d'un arrêté par les directeurs généraux

Résumé. Un arrêté du 30 décembre 2017 confie à deux directeurs généraux la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général des finances publiques et le directeur général de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2017.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur général de la cohésion,

C. Michel

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Arrêté du 30 décembre 2017
Article 1
Article 2