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Décret n°2017-1869 du 30 décembre 2017

modifiant le décret n° 2013-829 du 16 septembre 2013 relatif aux modalités de remboursement des organismes gestionnaires de la couverture maladie universelle complémentaire

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Modification des allocations sociales et augmentation du forfait santé

Résumé. Ce décret modifie la façon dont les allocations sociales sont calculées et augmente le forfait annuel pour la protection santé.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 6 décembre 2017 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 13 décembre 2017 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 19 décembre 2017 ;

Vu l'urgence,

Décrète :

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Changement de la méthode de revalorisation des allocations sociales

Résumé. La revalorisation des allocations sociales passe d'une base inflationniste à une base fondée sur le coût réel moyen par bénéficiaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une règle de régularisation des remboursements

Résumé. L'article D862-6 du Code de la sécurité sociale est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Augmentation du forfait annuel pour la protection santé

Résumé. Un décret augmente le forfait annuel pour la protection complémentaire en matière de santé, passant à 415 euros en 2017, incluant aussi l'évolution des coûts de prise en charge.

La première revalorisation faite en application de l'article D. 862-1 du code de la sécurité sociale (Gestion financière du fonds de protection complémentaire en matière de santé) dans sa rédaction résultant du présent décret est appliquée au montant du forfait annuel fixé pour 2017, soit 415 euros.
Par dérogation aux dispositions du présent décret, cette revalorisation inclut également l'évolution du coût moyen par bénéficiaire des prises en charge mentionnées à l'article L. 861-3 constatée lors du dernier exercice clos pour la branche mentionnée au 1° de l'article L. 611-2 dans sa version en vigueur au 1er janvier 2017 pondérée des effectifs de bénéficiaires de ces prises en charge qui relèvent de cette branche.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres pour être mis en œuvre et publié immédiatement.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.

Fait le 30 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Décret n°2017-1869 du 30 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4