La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et par l'article 134 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, relatif au Programme d'investissements d'avenir,
Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du numérique
ci-après dénommé l'« Etat »,
Et
La Caisse des dépôts et consignations, établissement public spécial créé par la loi du 28 avril 1816 et régi par les articles L.518-2 à L 518-24 du Code monétaire et financier, représentée par son directeur général, M. Eric Lombard, ci-après dénommée l'« Opérateur » ou la « Caisse des dépôts ».
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Depuis son lancement en 2010, le PIA a permis de financer de nombreux projets de R&D auprès de différents organismes de recherche et instituts, notamment des instituts de recherche technologique (IRT) et des instituts pour la transition énergétique (ITE), parfois très amont mais ayant tous un fort potentiel en matière de retombées socio-économiques. Les PIA 1 et 2 se sont attachés à accélérer le passage du laboratoire de recherche à l'industrie. Ce mouvement doit être poursuivi en continuant à alimenter les écosystèmes performants par des financements réguliers de projets ambitieux et présentant un fort potentiel de retombées socio-économiques issus des travaux conduits par les structures de recherche et de valorisation de la recherche soutenue financièrement par l'Etat.
L'un des moyens d'alimenter ces écosystèmes, dont les organismes de recherche et les instituts font partie, consiste à soutenir des projets ambitieux portés par les équipes de recherche privée et publique et, en particulier, ceux plus risqués qui atteignent un stade de développement où, sans être jugés suffisamment matures pour la plupart des acteurs du marché, possèdent néanmoins un fort potentiel de valorisation économique intéressant les entrepreneurs et, plus largement, l'industrie française.
Ces projets doivent donc inclure dès leur conception cette étape de valorisation économique, vecteur de créations d'emplois. Les projets de R&D dans les domaines technologiques du numérique, tels que la nanoélectronique, les supercalculateurs ou l'intelligence artificielle, présentent de tels enjeux. Exigeant de mener, en coopération entre laboratoires publics et industriels, des développements scientifiques et technologiques poussés, ces technologies jouent un rôle clé pour la mise au point de produits et services innovants dans des domaines applicatifs extrêmement variés.
La présente convention a été soumise pour avis à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

1. Nature de l'action
   1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis
   1.1.1. Objectifs poursuivis et types de projets soutenus
   1.1.2. Encadrement européen applicable.
   1.2. Plus-value des actions du Programme d'investissements d'avenir (PIA)
   1.3. Volume et rythme des engagements envers les bénéficiaires sélectionnés

2. Projets de technologies numeriques « Hors calculateurs »
   2.1. Nature du processus et calendrier de sélection
   2.2. Elaboration du cahier des charges
   2.3. Critères d'éligibilité et de sélection des projets
   2.4. Mode et instances de décision

3. Projet « calculateurs »

4. Dispositions financieres et comptables
   4.1. Nature des interventions financières de l'Opérateur
   4.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor
   4.3. Versement du Financement PIA
   4.4. Créance de restitution
   4.5. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement du Financement PIA par l'Opérateur
   4.6. Organisation comptable de l'Opérateur
   4.7. Retour sur investissement pour l'Etat

5. Organisation et moyens prévus au sein de l'opérateur
   5.1. Organisation spécifique de l'Opérateur pour gérer le Financement PIA
   5.2. Frais de gestion

6. Processus d'évaluation
   6.1. Modalités et budget des évaluations
   6.2. Objectifs de performance de l'Opérateur
   6.3. Indicateurs de suivi de l'action

7. Suivi de la mise en œuvre de l'action avec l'opérateur
   7.1. Information de l'Opérateur à l'égard de l'Etat
   7.2. Redéploiement de tout ou partie du Financement PIA
   7.3. Retour des crédits engagés au titre des investissements d'avenir vers l'Etat
   7.3.1. Le circuit de recouvrement spontané des retours sur investissements
   7.3.2. Le circuit de recouvrement contentieux des retours sur investissements
   7.3.3. Imputation des recettes
   7.4. Audits

8. Suivi de la mise en œuvre des projets avec les bénéficiaires finaux
   8.1. Contrats passés entre l'Opérateur et le bénéficiaire final
   8.2. Suivi de l'exécution du contrat
   8.3. Déclenchement des tranches successives
   8.4. Conditions de modification du contrat

9. Dispositions transverses
   9.1. Communication
   9.2. Transparence du dispositif
   9.3. Usage de la marque collective
   9.4. Informatique et libertés
   9.5. Mandat de gestion concernant l'obligation de transparence résultant de l'application du droit de l'Union Européenne relatif aux aides d'Etat
   9.6. Confidentialité
   9.7. Entrée en vigueur de la convention et modifications
   9.8. Fin de la convention
   9.8.1. Dispositions principales
   9.8.2. Solde de la convention
   9.8.3. Caractère libératoire de l'échéance de la convention
   9.9. Loi applicable et juridiction
   9.10. Conflits d'intérêts

10. Nature de l'action
    1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis

La loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 prévoit dans le cadre du programme 422 « Valorisation de la recherche » une dotation de 620 M€ affectée à l'action « Accélération du développement des écosystèmes d'innovation performants ». Au sein de cette dotation, la Caisse des dépôts est désignée comme Opérateur pour un volet de 150 M€.
Il a été décidé de focaliser ce volet sur les technologies numériques et d'allouer au titre de cette action un financement de 98,317 M€ au programme « Nano 2017 ». Ce financement fait l'objet d'un avenant à la convention PIA 2 « Nano 2017 » entre l'Etat et la Caisse des dépôts. La présente convention porte sur l'enveloppe complémentaire, soit 51,683 M€.
Au sein de cette enveloppe, il est prévu de soutenir le projet « calculateurs » porté par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), dédié au développement de nouvelles technologies de supercalculateurs sur la période « 2018-2020 », dans le prolongement de l'action « calcul intensif » du PIA 2. Le financement de ce projet sera soumis à la décision du Premier ministre dans les conditions définies dans la présente convention.
Le solde de cette enveloppe est alloué au financement de projets dans le domaine des technologies numériques.

1.1.1. Objectifs poursuivis et types de projets soutenus

Cette action vise à soutenir des projets d'innovation technologique portés par des entreprises implantées sur le territoire national et exploitant les travaux et les résultats issus des laboratoires de recherche publique, des structures de valorisation de la recherche ou des instituts de recherche implantés sur le territoire national.
La présente convention porte sur le volet de l'action relatif à des projets s'inscrivant dans la thématique des technologies numériques et, en particulier, du projet « calculateurs » confié au CEA.
Les travaux objets des projets soutenus sont conduits en liaison étroite avec les laboratoires ou instituts de recherche publics qui ont développé des connaissances scientifiques ou des savoir-faire technologiques mobilisés dans le cadre du projet.
Le projet permet de développer des produits ou services innovants et compétitifs valorisant ces connaissances et savoir-faire.
Une attention particulière est portée aux projets impliquant des start-ups et des petites et moyennes entreprises.

1.1.2. Encadrement européen applicable

L'intervention au titre de cette action se fait dans le respect des articles 106, 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatifs aux aides d'Etat, et des textes dérivés relatifs (ci-après dénommée, la « Réglementation européenne »). Le dispositif d'aide s'appuie en particulier sur le régime cadre exempté de notification n° SA.40391 relatif aux aides à la RDI, ainsi que sur le règlement n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 concernant les aides « de minimis ».
Conformément à l'obligation prévue dans chacun de ces régimes, l'Opérateur rédige et transmet à la Commission européenne via le secrétariat général des affaires européennes, un rapport annuel sur les aides octroyées. Dans le cas où une aide doit être notifiée individuellement à la Commission européenne, les conventions de financement intègrent une condition suspensive subordonnant le versement de l'aide à la décision finale d'autorisation de la Commission européenne.

1.2. Plus-value des actions du Programme d'investissements d'avenir (PIA)

L'action financée au titre du Programme d'investissements d'avenir (PIA) présente un caractère exceptionnel et se distingue des missions habituelles de la Caisse des dépôts. Elle présente toutefois des articulations avec les actions suivantes du PIA et avec d'autres actions publiques mises en œuvre dans le domaine de l'aide à l'innovation. Par rapport à ces actions, l'action « Accélération du développement des écosystèmes d'innovation performants » s'articulera de la façon suivante :

Tableau 3 : Plus-value du Programme d'investissements d'avenir

| Action | Articulation avec les actions publiques autres (description) | |------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Concours d'innovation | L'action soutient des projets individuels, portés par des start-up et PME du territoire national, ainsi que, plus ponctuellement et quand le secteur adressé le justifie, par certaines entreprises de taille intermédiaire (ETI). Elle n'est pas spécifique au domaine du numérique et ne s'adresse pas aux projets collaboratifs. | | Instituts de recherche technologique | Les Instituts de recherche technologique sont des plateformes interdisciplinaires d'innovation technologique de dimension mondiale associant les compétences de l'industrie et de la recherche publique dans une logique de co-investissement public-privé. Le volet « technologies numériques » de l'action « Accélération du développement des écosystèmes d'innovation performants » contribue à valoriser les résultats de ces instituts au travers de projets industriels portés par des entreprises. | |Projets structurants pour la compétitivité|Les Projets structurants pour la compétitivité (PSPC) sont des grands projets collaboratifs d'innovation, non spécifiques du domaine des technologies numériques et d'un montant minimal de dépenses éligibles supérieur à 3 M€. Le volet « technologies numériques » de l'action « Accélération du développement des écosystèmes d'innovation performants » soutient prioritairement des projets valorisant de la propriété intellectuelle issue des écosystèmes d'innovation associant recherche publique et industrie.| | Projets de R&D collaboratifs - FUI | Le Fonds Unique Interministériel (FUI) appuie, avec le concours de cofinancements de collectivités territoriales, les projets de R&D collaboratifs des pôles de compétitivité, tous domaines confondus. Le volet « technologies numériques » de l'action « Accélérer le développement des écosystèmes d'innovation performants » a pour objectif d'accompagner les projets d'envergure nationale non nécessairement labellisés par un pôle de compétitivité et dans le domaine spécifique des technologies numériques. |

1.3. Volume et rythme des engagements envers les bénéficiaires sélectionnés

Au sein du programme 422, 620 M€ ont été ouverts par la loi n° 2016-1917 de finances pour 2017 pour financer l'action « Accélérer le développement des écosystèmes d'innovation performants » dont 51,683 M€ au titre de son volet « Technologies numériques » (ci-après, le « Financement PIA »), hors programme Nano 2017.
Le rythme prévisionnel et le volume d'engagement du Financement PIA sont les suivants :

Tableau 1 : Rythme prévisionnel d'engagement du Financement PIA

|Année d'engagement|2017|2018| 2019 |2020|2021| |------------------|----|----|------|----|----| | Montant (M€) | 0 | 23 |28,683| 0 | 0 |

Le rythme prévisionnel et le volume de décaissement du Financement PIA sont les suivants :

Tableau 2 : Rythme prévisionnel de décaissement du Financement PIA

|Année de décaissement|2017|2018| 2019 |2020 | 2021 | |---------------------|----|----|------|-----|------| | Montant (M€) | 0 | 0 |22,208|4,750|25,000|

2. Projets de technologies numériques « Hors calculateurs »
   2.1. Nature du processus et calendrier de sélection

Afin de sélectionner les meilleurs projets répondant aux objectifs de l'action financée au titre du Programme d'investissements d'avenir, l'Opérateur organise, à la demande du comité de pilotage (ci-après, le « COPIL ») défini à l'article 2.4., un ou plusieurs appels à projets, qui peuvent cibler une ou plusieurs thématiques technologiques et/ou applicatives.

Tableau 3 : Calendrier prévisionnel de sélection pour le premier appel à projets

| Etape | Echéance | |---------------------------------|--------------| |Préparation du cahier des charges| Juin 2018 | | Lancement de l'appel à projets |Septembre 2018| | Sélection des projets |Décembre 2018 |

L'Etat et l'Opérateur se fixent comme objectif que le délai entre le dépôt d'un dossier complet et la décision d'attribution de l'aide au bénéficiaire n'excède pas quatre mois.

2.2. Elaboration du cahier des charges

La première rédaction du cahier des charges est menée par le secrétariat général pour l'investissement (SGPI), en lien avec les ministères concernés et l'Opérateur, dans le respect des principes édictés par la présente convention.
A l'issue de la concertation interministérielle sur le cahier des charges menée au sein du COPIL défini à l'article 2.4, le secrétaire général pour l'investissement valide le cahier des charges et le soumet à l'approbation du Premier ministre. Cette approbation intervient par arrêté.
Le cahier des charges comprend notamment les rubriques suivantes :

- Contexte et objectifs de l'appel à projets ;
- Nature des projets attendus ;
- Nature des porteurs de projets, partenariats, écosystème ;
- Objectifs stratégiques des projets ;
- Exigences de cofinancement ;
- Nature des financements publics (subvention) et part de ces interventions dans les plans de financement ;
- Encadrements européens applicables ;
- Informations demandées sur les projets au travers du dossier de candidature, dont :
- Gouvernance générale du projet ;
- Organisation du projet : rôle et activités des principaux acteurs et responsables du projet (notamment dans le cas de projets partenariaux), description des modalités d'allocation des fonds dans le cadre du projet ;
- Jalons décisionnels et processus de réallocation des travaux en cours de réalisation ;
- Points d'arrêts du projet et indicateurs quantifiés de ces points d'arrêt ;
- Dossier financier : tableau des recettes / dépenses prévisionnel, identification et quantification des risques financiers du projet et fourniture de scénarios financiers (médian / haut / bas) ;
- Processus de sélection ;
- Critères d'éligibilité des projets ;
- Critères de sélection des projets ;
- Etapes de sélection ;
- Nature et rôle des instances de décision (comités de pilotage, groupe de travail, comités d'évaluation…) ;
- Règles de gestion des sommes allouées ;
- Règles de retour financier à l'Etat ;
- Evaluation des projets et reporting ;
- Indicateurs d'évaluation (réalisation, activité, résultat et impact) ;
- Dossier type de réponse en annexe, si nécessaire.

Lorsque plusieurs appels à projets sont prévus dans le temps, des modifications peuvent être apportées au cahier des charges initial pour prendre en compte les premières expériences de sélection. Ces modifications font l'objet de la même procédure d'approbation que le cahier des charges initial.

2.3. Critères d'éligibilité et de sélection des projets

L'instruction des dossiers doit être conduite dans le cadre d'une procédure de sélection transparente, ouverte et non discriminatoire, sous la coordination du secrétariat général pour l'investissement. Elle fait appel à des expertises externes à l'administration et à l'Opérateur de façon à éclairer les instances décisionnelles.
Pour être éligibles, les projets de R&D doivent satisfaire simultanément aux 3 critères suivants :

- être portés ou coordonnés par au moins une entreprise implantée sur le territoire national ;
- impliquer, en tant que partenaire, ou en sous-traitance d'une entreprise partenaire du projet :
- un ou plusieurs laboratoire (s) de recherche publique,
- ou instituts de recherche,
- ou structures de valorisation de la recherche implantées sur le territoire national au travers d'activités de développement aval et de valorisation d'une propriété intellectuelle, notamment si celui-ci a bénéficié d'un soutien de l'Etat dans le cadre d'une coopération recherche/industrie antérieure ;

Le montant de ces activités représente au moins 20% du budget total du projet,

- mobiliser les technologies numériques ciblées par l'appel à projets.

Les critères d'éligibilité et de sélection définitifs des projets sont définis avec précision dans le cadre du cahier des charges de chaque appel à projets.
Les projets ne relevant pas des priorités de l'appel à projets peuvent être orientés vers d'autres dispositifs de soutien public.
Les principaux critères retenus pour la sélection des bénéficiaires sont définis avec précision dans le cadre du cahier des charges de chaque appel à projets.
Ils comprennent notamment les critères suivants :

- pertinence de la taille du projet et du dimensionnement des étapes conduisant à une mise sur le marché (notamment, échelle des expérimentations) ;
- pertinence des objectifs commerciaux visés à moyen termes (marchés ou segments de marchés visés, produits et services envisagés, parts de marchés et volumes espérés, cartographie de la concurrence et des nouveaux entrants, etc.) ;
- caractère innovant et valeur ajoutée des produits ou services développés par rapport à l'état de l'art applicable ;
- verrous technologiques et non technologiques identifiés et sauts proposés ;
- qualité et pertinence des partenariats (industriels et académiques) du projet et notamment de la contribution et de la valorisation de la propriété intellectuelle des instituts de recherches partenaires ;
- qualité du modèle économique, du plan d'affaires et de financement présenté, solidité financière des bénéficiaires sélectionnés et crédibilité des retours financiers proposés vers l'Etat ;
- impact en termes d'activité économique et d'emploi direct et indirect dans un horizon de 5 à 10 ans et localisation de ces emplois.

L'Opérateur s'assure de la solidité financière des bénéficiaires sélectionnés et de leur capacité à rendre compte à échéance régulière de la mise en œuvre du financement (cf. § 8.1).

2.4. Mode et instances de décision

Afin de sélectionner les meilleurs projets respectant l'ambition du Programme d'investissements d'avenir, la procédure de sélection s'appuie sur un Comité de pilotage (COPIL), composé :

- du directeur général des entreprises, qui préside le COPIL ;
- du directeur général de la recherche et de l'innovation, ou de son représentant ;
- le cas échéant, des représentants des ministres sectoriellement concernés au regard de l'ordre du jour, qui y assistent sans voix délibérative ;
- et d'au maximum deux personnalités qualifiées, dont le nom est proposé par le COPIL et validé par le SGPI, qui y assistent sans voix délibérative.

Le SGPI et la Caisse des dépôts assistent de droit aux réunions du Comité de pilotage, sans voix délibérative. La Caisse des dépôts en assure le secrétariat.
Le Comité de pilotage définit ses règles de fonctionnement et adopte un règlement intérieur, qu'il soumet à l'approbation du SGPI.
Un groupe de travail technique (GT) est créé. Il est composé d'un expert du domaine technique pour chaque département ministériel représenté au COPIL.
Le SGPI et la Caisse des dépôts assistent de droit aux réunions du GT. La Caisse des dépôts en assure le secrétariat. Le GT peut inviter à ses réunions toute personnalité extérieure qualifiée dont la présence est jugée opportune. Le GT peut auditionner des porteurs de projets par délégation du COPIL.
Le COPIL valide les missions du GT. Le règlement intérieur du COPIL fixe les modalités de fonctionnement du GT.
La répartition des rôles peut être schématisée de la façon suivante tout au long de la procédure.

Tableau 4 : Schéma de répartition des rôles

| Etapes | SGPI |Ministères concernés| Opérateur | Comité de pilotage |Groupe de travail|Service instructeur| |--------------------------------------------------------------|---------------------------------------|--------------------|--------------------------------|--------------------------|-----------------|-------------------| | Constitution du comité de pilotage | Valide | Proposent | Propose | | | | | Choix des thématiques abordées | Propose | Proposent | Propose | Valide | | | | Elaboration du cahier des charges de chaque AAP |En charge (valide avant approbation PM)| Participent | Participe | Examine | | | | Lancement et gestion de chaque AAP | | | En charge | Informé | | | | Constitution du GT | Propose | Proposent | Propose | Valide | | | | Présélection des projets | Associé | |Prépare, coordonne et synthétise| Valide | En charge | | | Désignation du Service instructeur | Propose | Proposent | Propose | Valide | | | |Instruction technique approfondie des dossiers présélectionnés| | | | Informé | | En charge | | Sélection des projets / décision d'engagement | En charge (avis pour décision PM) | | | Propose | | | | Notification des aides aux lauréats | | | En charge | Informé | | | | Contractualisation avec les bénéficiaires | Informé | | En charge | Informé | | | | Suivi administratif et financier des projets | Informé | | En charge | Informé | | | | Suivi technique des projets | | | Consolide globalement | | | En charge | | Reporting | Destinataire | | En charge | | | | | Evaluation | Valide les études à mener | Participent | Propose et met en œuvre |Examine les études à mener| | |

Le secrétariat général pour l'investissement, en lien avec les ministères concernés et l'Opérateur, s'assure que la procédure de sélection respecte les exigences de qualité et de transparence contenues dans la présente convention et dans le cahier des charges de l'appel à projets.

- Lancement des appels à projets

L'Opérateur est responsable de la gestion des appels à projets : lancement, promotion, gestion administrative des dossiers de candidature, traçabilité des dossiers, répartition des expertises, respect du calendrier…

- Processus de sélection des projets en réponse aux appels à projets

Pour chaque projet déposé, l'Opérateur conduit une première analyse en termes d'éligibilité. Sur cette base complétée par une analyse quant à la pertinence vis-à-vis de l'appel à projets, le GT analyse le projet afin de juger de son opportunité et de son caractère stratégique, appréciés notamment au regard des critères de sélection exprimés dans le cahier des charges. Il auditionne le cas échéant des porteurs de projets. Sur proposition du GT, le COPIL décide de l'entrée ou non du projet en phase d'instruction approfondie.
En cas de décision favorable, l'instruction technique approfondie est conduite sous la responsabilité du Service instructeur désigné par le COPIL (le « service instructeur »). Au cours de cette instruction, le service instructeur a le cas échéant recours à des experts externes, rémunérés dans le cadre de leur mobilisation (de 1 à 2 experts par projet). Ces experts éclairent l'instruction et les décisions sur les plans techniques, économiques et réglementaires.
Le service instructeur en lien avec l'Opérateur :

- valide les assiettes de dépenses éligibles et retenues en distinguant notamment les dépenses relevant de la recherche fondamentale, de la recherche industrielle et celles relevant du développement expérimental ;
- analyse le plan d'affaires proposé (business plan) ;
- définit et positionne les étapes clés du projet ;
- analyse la capacité financière des entreprises à mener à terme le projet ;
- analyse et évalue les risques majeurs du projet ;
- valide, en relation avec le ministère concerné l'analyse d'éco-conditionnalité du projet ;
- propose un soutien public et un intéressement de l'Etat au succès du projet, en regard de la réponse du projet aux objectifs des programmes, analysée conformément au §2.3.

A la fin de l'instruction, le service instructeur présente au COPIL ses conclusions qui comprennent ses recommandations et propositions écrites de soutien au projet. Le COPIL propose un avis sur le projet présenté.
Le secrétariat général pour l'investissement s'assure en dernier lieu de l'équilibre financier de l'ensemble des projets, de la répartition des natures de financement et des modalités d'intéressement de l'Etat au succès du projet.
La décision finale sur la nature, le montant et les modalités des financements définitivement accordés à chaque partenaire partie prenante au projet bénéficiaire est prise par le Premier ministre sur proposition du COPIL, après avis du SGPI.

- Suivi des projets une fois le financement décidé

Le suivi administratif et financier des projets est assuré par l'Opérateur.
Le suivi technique est assuré par le service instructeur.
L'Opérateur assure la consolidation du suivi global et rapporte au Comité de pilotage de l'action.
Durant la vie du projet, toute décision modifiant significativement les termes de la décision d'engagement applicable est prise par le Premier ministre, sur proposition du Comité de pilotage et avis du secrétariat général pour l'investissement, après instruction technique, économique et financière du service instructeur en lien avec l'Opérateur (déclenchement des tranches, arrêt du projet…)

3. Projet « Calculateurs »

L'Etat a prévu de soutenir le projet « calculateurs » porté par le CEA, qui vise à permettre au CEA de développer sur la période 2018-2020 un programme de R&D pour garantir la maîtrise des technologies des supercalculateurs, dans le prolongement de l'action « calcul intensif » du PIA 2.
Le programme de R&D présenté par le CEA fait l'objet d'une instruction par le Service instructeur et d'une décision de financement du Premier ministre dans les conditions prévues au § 2.4. Sur la base de cette décision, il donne lieu à une convention de financement entre l'Opérateur et le CEA.
Afin de faire réaliser par l'industrie les actions de R&D nécessaires à la conduite du projet, le CEA négocie et conclut - sous réserve de propositions recevables - des contrats avec un (ou plusieurs) industriels (ci-après dénommés le ou les « industriel [s] »), selon les dispositions qui lui sont applicables. Ces contrats prévoient que les résultats des actions de R&D financées peuvent être utilisés librement par le CEA dans le cadre d'achats de produits ou services aux industriels. Le CEA négocie un retour sur investissement.
Le suivi du projet « calculateurs » est assuré conformément aux principes de l'alinéa « Suivi des projets une fois le financement décidé » du § 2.4.

4. Dispositions financières et comptables
   4.1. Nature des interventions financières de l'Opérateur

Le Financement PIA confié à l'Opérateur doit être employé selon les modalités suivantes :

Tableau 5 : Répartition du Financement PIA de l'action selon la nature des interventions

| | Fonds consommables | | | |-----------|---------------------|-----|------| |Subventions|Avances remboursables|TOTAL| | | Montant | 51,683 | 0 |51,683| | % | 100 | 0 | 100 |

L'effet de levier de l'action permettra d'obtenir un plan d'investissement prévisionnel total de 130 M€ avec la répartition prévisionnelle suivante.

Tableau 6 : Maquette financière prévisionnelle de l'action

| Sources de financement |Programme d'investissements d'venir|Autre Etat (dont Opérateurs)|Autre public (Europe, collectivités locales…)|Financement privé|Total| |-----------------------------------------|-----------------------------------|----------------------------|---------------------------------------------|-----------------|-----| |Montant prévisionnel
SUB/AR (en M€)| 51,683 | | 4 | 74,317 | 130 | | % de l'investissement | 39,8 | | 3,1 | 57,1 | 100 |

Les subventions correspondent au financement d'une future dépense des bénéficiaires finaux sans contrepartie directe sous forme d'actif pour l'Etat. Dans certains cas, un intéressement peut être consenti à l'Etat selon les modalités précisées dans les conventions conclues entre l'Opérateur et les bénéficiaires (cf. 8.1).

4.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor

Pour la réalisation des opérations visées par la présente convention est utilisé le compte ouvert au nom de la Caisse des dépôts dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel des ministères économiques et financiers dont les références sont n° FR76 1007 1759 0000 0010 5120 305 TRPUFRP1 intitulé « CDC PIA 3 - Accélération du développement des écosystèmes d'innovation performants ».

4.3. Versement du Financement PIA

La loi n° 2016-1917 de finances pour 2017 a ouvert 620 M€ en autorisations d'engagement (AE) au titre du de l'action 5 du programme 422 « Accélération du développement des écosystèmes d'innovation ». Le secrétaire général pour l'investissement, responsable du programme 422, s'engage à consacrer 150 M€ au volet de cette action confié à la Caisse des dépôts, dont 98,317 M€ au titre du programme « Nano 2017 » et 51,683 M€ au titre de la présente convention.
Hors programme « Nano 2017 », les crédits de paiement (CP) destinés à couvrir les AE seront ouverts progressivement à compter de la loi de finances pour 2018, selon le calendrier prévisionnel suivant :

|AE 2017|CP 2018|CP 2019|CP 2020|CP 2021| |-------|-------|-------|-------|-------| |51,683 | 0 |22,208 | 4,475 | 25 |

Le secrétaire général pour l'investissement, responsable du programme 422, ainsi que le comptable ministériel, prennent toutes les mesures nécessaires pour un versement en crédits de paiements dans les meilleurs délais des 51,683 M€ ouverts en loi de finances sur le compte de l'Opérateur visé au 3.2 selon l'échéancier ci-dessus.
En cas de modification du calendrier prévisionnel d'ouverture des crédits de paiement, une décision signée par le secrétaire général pour l'investissement est adressée au contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre. La décision du secrétaire général pour l'investissement sera également notifiée à l'Opérateur.
La Caisse des dépôts n'effectue aucune avance de trésorerie.
L'Opérateur ne verse la quote-part du Financement PIA relative aux bénéficiaires qu'après la signature de la convention mentionnée au paragraphe 8.1.

4.4. Créance de restitution

Au fur et à mesure des versements des dotations de crédits de paiement du Programme PIA au crédit des comptes visés au 4.2, conformément à la procédure définie à l'article 4.3, l'Etat est titulaire à l'encontre de l'Opérateur d'une créance de restitution globale d'un montant équivalent, résultant de la mise à disposition desdites sommes (la « créance de restitution »), étant précisé que (i) la valeur de la créance de restitution est ajustée chaque année, conformément aux stipulations du 7.3, et (ii) que la créance de restitution, telle qu'ajustée conformément aux stipulations du paragraphe 7.3, devient exigible au terme de la présente convention concomitamment au transfert des actifs à l'Etat.
Pour chaque année civile, l'Opérateur s'assure également de l'évaluation et de la centralisation de l'ensemble des éléments comptables qui diminuent la valeur de la Créance de restitution afférents, à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit, aux subventions et avances remboursables octroyées par l'Opérateur pour le compte de l'Etat, à savoir notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive : les études préalables réalisées ainsi que les coûts de gestion et d'évaluation.

4.5. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement du Financement PIA par l'Opérateur

L'Opérateur est chargé d'élaborer un calendrier prévisionnel de décaissement des fonds déposés au Trésor qu'il transmet trimestriellement au secrétaire général pour l'investissement pour envoi à l'Agence France Trésor. Il veille à la cohérence entre ce calendrier de décaissement et le calendrier de sélection des bénéficiaires mentionné au paragraphe 2.1.
L'Opérateur informe le comptable désigné auprès duquel les fonds reçus conformément à la présente convention sont déposés de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à un million d'euros qui affectera, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France. Cette information est communiquée avant 16 heures, heure locale, le jour ouvré qui précède le jour demandé pour le règlement financier de l'opération.
Le règlement financier d'une opération qui n'a pas fait l'objet d'une annonce préalable dans les conditions définies à l'alinéa précédent peut être opéré le jour ouvré suivant le jour demandé pour ce règlement. Le directeur général du Trésor ou son représentant en avise immédiatement l'Opérateur à l'origine de l'opération ainsi que le comptable du Trésor auprès duquel ses fonds sont déposés.

4.6. Organisation comptable de l'Opérateur

Les Financements PIA, dont la gestion est confiée à l'Opérateur, ayant vocation à être redistribué dans le cadre d'appels à projets sous forme de subventions et d'avances remboursables, sont comptabilisés en comptes de tiers et de trésorerie, dans les comptes de l'Opérateur lors de la notification de leur versement par l'Etat.
Lorsque l'Opérateur redistribue ces fonds aux bénéficiaires finaux, il solde les comptes de tiers et de trésorerie initialement mouvementés.
L'Opérateur prend toutes les dispositions nécessaires pour suivre individuellement la gestion du Financement PIA qui lui est confié dans le cadre de la présente convention, notamment en créant les subdivisions de comptes nécessaires et en organisant un suivi analytique dédié.
En particulier, il crée dans ses comptes les subdivisions nécessaires pour suivre les mouvements de trésorerie afférents aux crédits dont la gestion lui est confiée par l'Etat afin d'assurer le respect des obligations d'information posées au III de l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2010 modifié par la loi de finances n° 2013-1278 pour 2014 et par la loi de finances n° 2016-1917 pour 2017.
L'Opérateur communique à la DGFiP avant le 15 janvier de chaque exercice les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations qu'il a réalisées pour son compte. Ces informations comportent notamment l'intégralité des conventions signées et l'indication des montants reversés aux bénéficiaires finaux au cours de chaque exercice.

4.7. Retour sur investissement pour l'Etat

La Caisse des dépôts agissant pour le compte de l'Etat, intervient dans cette action sous forme de subventions et d'avances remboursables. Le retour sur investissement prend la forme des reversements prévus à l'article 7.3.
Compte tenu de la nature de certaines interventions et des risques présentés par les opérations d'investissement réalisées, la Caisse des dépôts ne peut garantir à l'Etat le remboursement intégral ni des retours financiers contractualisés, ni de l'engagement financier souscrit et libéré pour la mise en œuvre du volet « Technologies numériques » du programme 422.

5. Organisation et moyens prévus au sein de l'Opérateur
   5.1. Organisation spécifique de l'Opérateur pour gérer le Financement PIA

L'Opérateur met en place les moyens humains et l'organisation nécessaire à l'accomplissement des missions mises à sa charge dans le cadre de la convention.
L'Opérateur fait ses meilleurs efforts pour réaliser tous les gains de productivité potentiels sur sa structure lui permettant de gérer les crédits destinés aux investissements d'avenir en ayant un moindre recours à des ressources humaines supplémentaires.

5.2. Frais de gestion

Les frais exposés par l'Opérateur, à compter de la publication de la présente convention, pour l'instruction technique, la gestion administrative, comptable et financière du Financement PIA qu'il assure pour le compte de l'Etat seront imputés à prix coûtant sur les ressources qui lui sont confiées au titre du programme d'investissements d'avenir, selon les modalités définies à la présente convention et précisées d'un commun accord. La Caisse des dépôts fait ses meilleurs efforts pour respecter l'objectif d'un plafond de frais de gestion fixé à 1,5% du montant des crédits de paiement, soit 51,683 M€, sur la base de l'échéancier visé au 4.2.
La proportion des frais peut être revue selon l'évolution de l'enveloppe notamment par redéploiement, des modes opératoires ou du nombre de projets candidats. La proposition de révision des frais de gestion prévisionnels doit faire l'objet d'une validation par le secrétariat général pour l'investissement.
Les dépenses éligibles au titre des coûts de gestion sont les suivantes :

- frais administratifs et de fonctionnement ;
- frais de sélection des projets ;
- frais de sourcing/ identification de projets ;
- frais de suivi des projets ;
- dépenses de système d'information directement liées aux projets du Programme d'investissements d'avenir ;
- dépenses de communication directement liées aux projets du Programme d'investissements d'avenir.

Des frais d'expertise externe peuvent par ailleurs être mobilisés dans le cadre de la présente convention, sur présentation de justificatifs.
Un budget prévisionnel pluriannuel sur la durée totale de la présente convention et détaillé par nature de frais et processus est présenté par l'Opérateur au secrétariat général pour l'investissement dans un délai de 3 mois suivant la publication de la présente convention. Ce budget est approuvé par le commissariat général à l'investissement.
Chaque année, avant le 1er décembre, un budget prévisionnel pour l'année suivante est présenté au secrétariat général pour l'investissement pour validation.
L'Opérateur prélève pour le 30 juin la moitié du budget prévisionnel validé. Le solde est prélevé en début d'année suivante après validation par le secrétariat général pour l'investissement des frais réels annuels.
En cas d'écart significatif par rapport à la trajectoire de frais de gestion prévue, ou d'impossibilité pour le secrétariat général pour l'investissement de valider les frais proposés par l'Opérateur, le secrétariat général pour l'investissement alerte le comité de pilotage et demande éventuellement à l'Opérateur la révision du budget prévisionnel pluriannuel.

6. Processus d'évaluation
   6.1. Modalités et budget des évaluations

L'évaluation doit être au cœur de la démarche de sélection et de suivi des actions financées au titre du Programme d'investissements d'avenir.
Au-delà de l'évaluation ex ante des projets établie dans le cadre de la procédure de sélection et du suivi des indicateurs de performance définis par la présente convention, des évaluations ex post devront être réalisées, au niveau des projets, de l'action et du Programme d'investissements d'avenir. Une évaluation scientifique, économique, sociale et environnementale de l'action devra être mise en place par l'Opérateur pour apprécier l'impact des investissements consentis sur l'évolution des bénéficiaires.
Ces évaluations permettront de nourrir les rapports du secrétariat général pour l'investissement au comité de surveillance du Programme d'investissements d'avenir ainsi que les rapports annuels au Parlement.
L'Opérateur consacre à l'évaluation ex post une part de 0,2% des crédits versés aux bénéficiaires du financement PIA. Une partie de ces fonds peut également contribuer, au-delà du périmètre de l'action considérée par la présente convention, au financement d'évaluations transversales concernant plusieurs actions du Programme d'investissements d'avenir ou visant à évaluer de façon intégrée le Programme d'investissements d'avenir en tout ou partie.
L'Opérateur propose au Comité de pilotage toutes les mesures utiles à la réalisation des évaluations. Ces mesures peuvent comprendre la conduite d'audit au cours de la vie des projets.
Le cadre global de l'évaluation est arrêté par le secrétariat général pour l'investissement qui valide, après avis du Comité de pilotage, les études à entreprendre et la part des crédits à affecter à chacune d'elles. L'Opérateur assure la mise en œuvre des mesures validées.
La ou les évaluations de l'action devront être menées par des équipes externes spécialisées et indépendantes, sélectionnées suite à appel d'offres en cas de recours à un prestataire privé. Elles porteront sur les résultats et l'impact de l'action par rapport aux objectifs fixés dans la présente convention et sur l'efficience de l'utilisation des crédits. Elles devront fournir une estimation de la rentabilité économique et financière de l'action, y compris des externalités socioéconomiques et environnementales.
Les résultats des évaluations seront transmis au secrétaire général pour l'investissement et au COPIL, tout au long de la vie des projets.
Lorsque l'Opérateur contractualise avec les bénéficiaires finaux, le contrat prévoit les modalités de restitution des données nécessaires à l'évaluation des investissements mis en œuvre.

6.2. Objectifs de performance de l'Opérateur

En complément des objectifs et indicateurs de performance figurant pour chaque action dans la loi de finances, les principaux indicateurs de performance fixés à l'Opérateur sont les suivants :

- respect du plafond maximal des coûts de gestion ;
- nombre d'appels à projets finalisés ;
- nombre de projets pris en instruction ;
- délais d'instruction et de contractualisation ;
- fréquence des réunions de suivi des projets avec les porteurs ;
- qualité et ponctualité des reporting vers le secrétariat général pour l'investissement.

Le détail des indicateurs de performance et les objectifs associés à chaque indicateur ainsi que la fréquence de leur mise à jour sont fixées par le SGPI sur proposition du COPIL, en concertation avec l'Opérateur.

6.3. Indicateurs de suivi de l'action

En complément des objectifs et indicateurs de suivi figurant pour chaque action dans la loi de finances, les principaux indicateurs de suivi de l'action fixés à l'Opérateur sont les suivants :

- taux d'engagement ou de consommation des crédits ;
- effet de levier de l'intervention publique sur les investissements privés ;
- chiffre d'affaires annuel moyen généré à terme par les projets soutenus ;
- montant des interventions avec retours financiers rapporté au montant total des interventions (au niveau du projet) ;
- montant des retours financiers effectifs (quelle que soit leur nature) rapporté au montant total des interventions avec retours financiers ;
- cotation du risque de non-recouvrement des retours financiers.

Une attention particulière sera portée à l'analyse et au suivi des risques et opportunités des projets bénéficiant du Financement PIA. L'instruction de chaque projet devra ainsi permettre d'identifier et d'évaluer les risques principaux (notamment risques financiers, humains, scientifiques, techniques, industriels, commerciaux, juridiques, environnementaux…) et proposer les mesures adéquates pour les maîtriser. Lors du suivi des projets, les indicateurs de risque et opportunités devront être mis à jour à chaque revue de projet et au moins sur une base annuelle. L'Opérateur devra systématiquement signaler au Comité de pilotage et au secrétariat général pour l'investissement toute aggravation substantielle du risque. L'Opérateur informe sans tarder le secrétariat général pour l'investissement et les services des ministères concernés de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente convention, y compris les difficultés de nature à mettre en péril la bonne réalisation d'un projet individuel, et propose toute action susceptible d'y remédier.
Le détail des indicateurs de suivi de l'action et les objectifs associés à chaque indicateur ainsi que la fréquence de leur mise à jour sont fixées par le SGPI sur proposition du COPIL, en concertation avec l'Opérateur.

7. Suivi de la mise en œuvre de l'action avec l'Opérateur
   7.1. Information de l'Opérateur à l'égard de l'Etat

Avant le 20 de chaque mois, l'Opérateur transmet au secrétariat général pour l'investissement les informations financières et référentielles requises par le reporting financier arrêtées à la fin du mois précédent selon un format précis et a minima :

- les informations concernant les projets depuis leur phase de dépôt ;
- les fonds engagés par décision du Premier ministre/ou décision de l'opérateur/du comité de pilotage ;
- les projets contractualisés par l'opérateur ;
- les décaissements aux bénéficiaires ;
- les fonds appelés auprès du compte au Trésor ;
- le cofinancement contractualisé et réalisé ;
- les prévisions de montants engagés et de décaissements (données actualisées chaque trimestre) ;
- les montants des retours sur investissements prévus et réalisés par projet (données actualisées chaque trimestre).
- les informations relatives aux bénéficiaires des fonds.

En cas de besoin, ces informations sont transmises à première demande par l'Opérateur.
En outre, afin de permettre l'élaboration du projet de loi de règlement, il transmet au plus tard le 15 février au secrétaire général pour l'investissement et aux ministères concernés un rapport sur la mise en œuvre de l'action qui comporte notamment les informations suivantes selon un format défini entre le SGPI et l'Opérateur au 31 décembre de l'année précédente :

- état d'avancement des projets et conventions conclues avec les bénéficiaires des crédits ;
- calendrier prévisionnel de décaissement du Financement PIA et état des crédits déjà consommés par type d'intervention ;
- résultats de l'ensemble des indicateurs de performance et de suivi mentionnés à la rubrique 6.2. et 6.3.

Les informations listées ci-dessus sont actualisées au 30 juin et envoyées au secrétaire général pour l'investissement avant le 31 juillet en vue de la rédaction de l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2010-237 modifiée du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010.
Pour les restitutions, l'Opérateur utilise les formats définis avec le secrétariat général pour l'investissement. Le renseignement de ces informations sera réalisé par les services internes de l'Opérateur. Cette tâche ne peut être déléguée aux bénéficiaires finaux des crédits, l'Opérateur est chargé d'organiser la remontée des informations provenant des bénéficiaires L'actualisation sera réalisée une fois par mois et, en cas de besoin, à première demande.
L'Opérateur s'engage, par ailleurs, à fournir sans délai toute information utile au suivi de la bonne exécution du programme et notamment tout élément relatif aux bénéficiaires des fonds PIA.
Ces procédures sont complémentaires des relations entretenues entre l'Etat et l'Opérateur dans le cadre des comités organisés pour la sélection et le suivi des appels à projets (cf. 2.4).

7.2. Redéploiement de tout ou partie du Financement PIA

Le Financement PIA peut être modifié en tout ou partie à la hausse comme à la baisse :

- Les crédits sont redéployés et revus à la baisse s'il s'avère, au regard des rapports transmis par la Caisse des dépôts ou des évaluations annuelles des investissements, que la Caisse des dépôts ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés. Le secrétaire général pour l'investissement peut proposer de redéployer les crédits vers une autre action du PIA.

Les crédits sont alors redéployés vers une autre action au sein du même Opérateur ou reversés par l'Opérateur au budget de l'Etat par rétablissement de crédits.
Les critères d'appréciation d'un emploi sous-optimal des crédits sont notamment les suivants :

- résultats des indicateurs insuffisants au regard des cibles fixées ;
- rentabilité économique et financière notoirement insuffisante ;
- retard important dans les prévisions de montants autorisés ou le processus de sélection des bénéficiaires ou incapacité à sélectionner des bénéficiaires selon les critères retenus par le cahier des charges.
- Les crédits sont redéployés et revus à la hausse, par décision du Premier ministre affectant tout ou partie du redéploiement des fonds issus d'une autre action du Programme d'investissement d'avenir, ou tout crédit nouveau ouvert par une loi de finances ou une loi de finances rectificative.

Les redéploiements de crédits entre différentes actions sont approuvés par le Premier ministre, sur proposition du secrétaire général pour l'investissement, après information des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Sous réserve que les modifications du Financement PIA à la hausse ou à la baisse précitées n'induisent pas de modification substantielle de la nature de l'action susmentionnée à l'article 1, la présente convention ne fait pas l'objet d'un avenant pour les constater, ces modifications faisant en tout état de cause l'objet par ailleurs d'une traçabilité budgétaire et comptable au sein de l'Etat et de l'Opérateur.

7.3. Retour des crédits engagés au titre des investissements d'avenir vers l'Etat

L'Etat récupère les subventions et avances remboursables qui n'auraient pu être versées aux bénéficiaires finaux, par exemple en cas de modification ou d'arrêt des projets, et qui peuvent donner lieu à un nouvel appel à projets. A défaut elles sont reversées au budget de l'Etat.
Pour chaque année civile, la Caisse des dépôts s'assure de la centralisation de l'ensemble des produits qu'elle aurait effectivement perçus au cours de l'année concernée, et afférents, à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit, aux subventions et avances remboursables octroyées par la Caisse des dépôts pour le compte de l'Etat, à savoir notamment le remboursement éventuel des frais d'expertise externes par le porteur de projet.
Les produits susvisés identifiés par la Caisse des dépôts au cours de l'année concernée sont reversés par la Caisse des dépôts, avant le 15 janvier de l'année suivante, au budget général conformément à la nomenclature précisée au présent article.

7.3.1. Le circuit de recouvrement spontané des retours sur investissements

L'Opérateur reverse spontanément, avant le 15 janvier de l'année suivante les fonds au budget général après versement par les bénéficiaires finaux.
Ce versement donne lieu à un enregistrement dans Chorus selon la procédure dite des recettes au comptant.
Un gestionnaire désigné au sein des services du Premier ministre est responsable de l'acceptation de la recette qui est prise en charge par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel assignataire (CBCM SPM).

7.3.2. Le circuit de recouvrement contentieux des retours sur investissements

Dans ce circuit, l'Opérateur instruit le dossier et le gestionnaire mentionné supra émet ensuite les titres de perception.

7.3.3. Imputation des recettes

Les recettes revenant à l'Etat sont comptabilisées conformément à la nomenclature budgétaire des recettes non fiscales, aux subdivisions appropriées des retours sur investissements d'avenir. L'éventuelle quote-part revenant aux organismes intermédiaires est comptabilisée sur un compte budgétaire statistique dédié au recouvrement de la quote-part pour le compte de tiers. Le processus applicable dans Chorus est celui dit de la facture externe sans engagement de tiers.

7.4. Audits

S'il s'avère, au regard des rapports transmis par l'Opérateur ou des évaluations annuelles des investissements, que celui-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés, le secrétariat général pour l'investissement peut engager un audit des procédures gérées par l'Opérateur qui accorde alors toutes les autorisations nécessaires aux équipes mandatées par le secrétariat général pour l'investissement pour accéder aux informations requises à la réalisation de cet audit, dans le cadre strictement délimité par cette convention.
Par ailleurs, l'Opérateur réserve sur l'enveloppe de l'action une quote-part de 50 000 € afin de permettre la réalisation d'audits ponctuels sur les projets ayant bénéficié du Financement PIA. Ces audits sont proposés par l'Opérateur, et validés par le secrétariat général pour l'investissement, après information du comité de pilotage.
Les corps de contrôle et d'inspection de l'Etat sont pleinement compétents pour conduire des missions sur les actions du PIA gérées par l'Opérateur.

8. Suivi de la mise en œuvre des projets avec les bénéficiaires finaux
   8.1. Contrats passés entre l'Opérateur et le bénéficiaire final

L'Opérateur est responsable du suivi de la mise en œuvre des projets d'investissement par les bénéficiaires sélectionnés. Il signe avec chaque bénéficiaire, sur la base des modèles validés par le COPIL, une convention précisant notamment :

- l'utilisation des crédits ;
- le contenu du projet ;
- le calendrier de réalisation ;
- les modalités de pilotage du projet ;
- l'encadrement européen applicable ;
- le montant des tranches, les critères et le calendrier prévisionnel de déclenchement des tranches successives ;
- le cas échéant, les modalités de cofinancement des projets ;
- les conditions de retour financier pour l'Etat ;
- les modalités de restitution des données nécessaires au suivi et à l'évaluation des investissements ;
- les modalités de communication.

La convention type est validée par le COPIL.
L'Opérateur établit et tient à jour un tableau de bord comportant des indicateurs de suivi des délais d'instruction et de contractualisation des projets, au niveau individuel et par appel à projet. Il transmet celui-ci au SGPI et au COPIL sur une base bimensuelle.

8.2. Suivi de l'exécution du contrat

L'Opérateur s'engage, par tous les moyens qu'il juge utile, à suivre la bonne exécution des projets avec leurs chefs de file et les bénéficiaires des crédits. En cas de difficulté de mise en œuvre, le chef de file du projet doit en informer l'Opérateur le plus rapidement possible et doit proposer un plan d'action pour y remédier.
L'Opérateur rend compte régulièrement au copil de la mise en œuvre du projet et notamment le niveau d'exécution budgétaire, l'avancement des opérations financées et le respect du planning.

8.3. Déclenchement des tranches successives

Les crédits sont décaissés par tranches aux bénéficiaires. S'il s'avère que les crédits ne sont pas utilisés conformément aux conventions mentionnées ci-dessus, l'Opérateur peut décider, après avis du Comité de pilotage puis du secrétaire général pour l'investissement, de ne pas verser les tranches suivantes et d'abandonner le projet.
De façon plus générale, l'Opérateur rend compte au secrétariat général pour l'investissement de l'état d'avancement des projets et des conventions conformément à l'article 7.1.

8.4. Conditions de modification du contrat

Toute modification du contrat sollicitée par le bénéficiaire final est soumise à une évaluation préalable du projet et de ses conditions de réalisation, diligentée par l'Opérateur.

La signature de l'avenant au contrat se fait dans les conditions suivantes :
- les modifications mineures qui ne touchent pas à l'économie générale du projet (ie. qui ne touchent pas au calendrier, au budget initial, aux performances attendues et aux partenariats) sont validées par l'Opérateur avec information du COPIL ;
- les modifications substantielles (modification de calendrier, de budget, de performances attendues du projet et de partenariat remettant en cause les critères d'évaluation initiaux du projet ayant conduit à son financement) seront soumises à une validation du COPIL et décision du Premier ministre.

9. Dispositions transverses
   9.1. Communication

Dans tous les documents et communications portant notamment sur des projets financés au titre de la présente convention, ainsi que sur son site internet, l'Opérateur s'engage à préciser que les opérations retenues sont réalisées dans le cadre du Programme d'investissements d'avenir lancé par l'Etat. La communication doit viser à rappeler l'objectif de l'action concernée et à la valoriser
L'Opérateur soumet au secrétariat général pour l'investissement pour validation les projets de communiqués de presse et documents de communication relatifs aux projets sélectionnés dans le cadre de la présente convention, ou à l'action dans son ensemble.
Tout manquement constaté par le secrétariat général pour l'investissement aux obligations susmentionnées fait l'objet d'une mise en demeure par le secrétariat général pour l'investissement d'exécuter l'obligation dans un délai qu'il détermine.

9.2. Transparence du dispositif

L'Opérateur s'engage à mettre à disposition des commissions compétentes du Parlement l'ensemble des documents relatifs au Programme d'investissements d'avenir en sa possession, dans les limites liées aux secrets protégés par la loi.

9.3. Usage de la marque collective

L'Opérateur peut utiliser le logo Investissements d'avenir, déposé en tant que marque collective, dans les conditions prévues par le règlement d'usage.
Les bénéficiaires disposant également d'un droit d'usage de ce logo, l'Opérateur s'assure qu'ils adhèrent à ce règlement d'usage dans les contrats prévus au point 8.1 de la présente convention.

9.4. Informatique et libertés

L'Opérateur est responsable des traitements de données à caractère personnel qu'il met en œuvre en exécution de la présente convention.
A ce titre, il accomplit les formalités qui sont, le cas échéant, nécessaires, et il informe les candidats aux appels à projets du fait que les données à caractère personnel qu'ils transmettent font l'objet d'un traitement au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « Loi Informatique et Libertés ») et sont transmises au secrétariat général pour l'investissement, lequel peut les transmettre aux secrétariats généraux aux affaires régionales pour les actions du Programme d'investissement d'avenir dont ils assurent le suivi. L'Opérateur informe également les candidats de leurs droits d'accès et de rectification prévus par la Loi informatique et libertés. Le secrétariat général pour l'investissement est tenu informé des modifications induites par l'exercice de ces droits.

9.5. Mandat de gestion concernant l'obligation de transparence résultant de l'application du droit de l'Union Européenne relatif aux aides d'Etat

L'Etat et l'Opérateur ont conclu un contrat de mandat par lequel l'Etat confie à l'Opérateur la mission de transmission de certaines informations à la Commission européenne afin d'assurer le respect des obligations de transparence résultant de l'application du droit de l'Union européenne relatif aux aides d'Etat.
La mission de gestion des fonds confiée à l'Opérateur en vertu de la présente convention inclut donc les obligations de l'Opérateur en matière de transparence, dans les conditions prévues par le contrat de mandat susmentionné.

9.6. Confidentialité

L'Opérateur s'engage à respecter et à faire respecter par ses représentants, prestataires et employés, la confidentialité des informations non publiques recueillies durant l'exécution de la convention, en son nom et pour le compte de l'Etat. A ce titre, l'Opérateur s'engage à limiter la divulgation des informations non publiques susvisées aux seules personnes ayant à les connaître pour les besoins de l'exécution de la convention.
L'Opérateur s'engage à ne pas utiliser et se porte fort de ce que les autres entités du Groupe Caisse des dépôts s'engagent à ne pas utiliser les informations non publiques recueillies durant l'exécution de la convention, pour le compte de l'Etat, dans le cadre de leur activité propre en leurs noms et pour leurs comptes.
De même, l'Etat s'engage à respecter et à faire respecter par ses représentants, prestataires et agents, la confidentialité des informations non publiques recueillies durant l'exécution de la convention, dont celles relatives aux investissements menés par l'Opérateur au titre de ses activités menées en propre.

9.7. Entrée en vigueur de la convention et modifications

La présente convention, valable pour une durée de 10 années, entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Par voie d'avenant, les parties peuvent convenir de modifications aux dispositions de la présente convention.

9.8. Fin de la convention

Lorsque la présente convention prend fin, l'Etat reprend la propriété de l'ensemble des actifs dans lesquels la Caisse des dépôts a investi conformément à la présente convention, et corrélativement, la Créance de Restitution, telle qu'ajustée le cas échéant chaque année conformément aux stipulations du 7.3, est intégralement éteinte, dans les conditions précisées ci-après.

9.8.1. Dispositions principales

A l'échéance de la convention, l'Etat reprend la propriété de l'ensemble des actifs dans lesquels la Caisse des dépôts a investi conformément à la présente convention, et la Caisse des dépôts reverse à l'Etat le solde des fonds issus du PIA qui lui ont été confiés et qui sont en instance d'affectation (les « Actifs Repris »), étant précisé que les fonds confiés au titre des frais de gestion et d'évaluation non encore dépensés sont versés en recettes du budget général de l'Etat. Pour ce faire, l'Etat reprend directement la gestion des fonds et le suivi des projets en cours, les conventions conclues avec les bénéficiaires finaux et les relations avec ces derniers, et procède avec la Caisse des dépôts à la mise en œuvre dans les meilleurs délais de tous les actes nécessaires à cette fin.

9.8.2. Solde de la convention

A l'échéance de la convention, l'Opérateur transfère à l'Etat les Actifs Repris à leur valeur nette comptable. La valeur nette comptable des Actifs Repris, d'un montant positif ou nul, est égale à la valeur de la Créance de Restitution actualisée à la dite date d'échéance conformément aux stipulations du 7.3. Le transfert de propriété des Actifs Repris éteindra concomitamment la dette de l'Opérateur vis-à-vis de l'Etat.

9.8.3. Caractère libératoire de l'échéance de la convention

Sous réserve de la réalisation des 9.8.1 et 9.8.2, à l'échéance de la convention, la Caisse des dépôts est libérée de toute obligation au titre de la présente convention à l'exception des obligations de confidentialité visées au 9.6 qui perdureront pendant deux (2) ans après la fin de la convention.

9.9. Loi applicable et juridiction

La présente Convention est régie par le droit français. Les juridictions administratives sont seules compétentes pour connaître de tout litige entre les parties auquel la présente convention et tout ce qui en est la suite ou la conséquence pourrait donner lieu.

9.10. Conflits d'intérêts

En sa qualité de tiers de confiance, la Caisse des dépôts s'engage à respecter les règles de déontologie habituelles applicables à son activité, notamment le principe de neutralité, et à informer, dès leur identification, le SGPI et le comité de pilotage (i) des situations de conflit d'intérêt éventuellement rencontrées dans le cadre d'un projet, et (ii) des propositions de dispositions à même d'y remédier dans les meilleurs délais.