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Décret n°2017-1860 du 30 décembre 2017

modifiant le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires

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Réorganisation du Commissariat général à l'égalité des territoires

Résumé. Ce décret réorganise les responsabilités du Commissariat général à l'égalité des territoires en le plaçant sous l'autorité de plusieurs ministères.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires,

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 modifié portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires en date du 8 décembre 2017 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel auprès du Premier ministre, en date du 15 décembre 2017,

Décrète :

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Changement d'autorité pour le Commissariat général à l'égalité des territoires

Résumé. Le Commissariat général à l'égalité des territoires est désormais placé sous l'autorité du ministre chargé de l'aménagement du territoire et de la ville.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un article sur le commissariat général à l'égalité des territoires

Résumé. Le commissariat général à l'égalité des territoires est placé sous la supervision du secrétariat général du ministère de l'écologie.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret confie aux ministres de la cohésion des territoires et de l'action et des comptes publics la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de la cohésion des territoires,

Jacques Mézard

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Décret n°2017-1860 du 30 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3