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Arrêté du 30 décembre 2017

pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du Code général des impôts pour les chaudières à haute performance énergétique

Résumé. Un arrêté du 30 décembre 2017 modifie le Code général des impôts pour ajouter une nouvelle catégorie de chaudières à haute performance énergétique éligibles à un crédit d'impôt.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 200 quater et l'annexe IV à ce code ;

Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (Loi de finances pour 2018) de finances pour 2018, notamment son article 79,

Arrêtent :

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Modification des articles du Code général des impôts

Résumé. L'arrêté modifie les articles du Code général des impôts pour clarifier les références et ajouter une nouvelle catégorie de chaudières à haute performance énergétique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 30 décembre 2017 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2017.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

Le ministre de la cohésion des territoires,

Jacques Mézard

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Arrêté du 30 décembre 2017
Article 1
Article 2