JORF n°0305 du 31 décembre 2017

Arrêté du 30 décembre 2017

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 200 quater et l'annexe IV à ce code ;

Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, notamment son article 79,

Arrêtent :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > > Art. 18 bis, Art. 18 quater > >

1 version

2 modifiés

1 cité

Article 2

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 30 décembre 2017.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

Le ministre de la cohésion des territoires,

Jacques Mézard