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Arrêté du 30 décembre 2017

modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Attestations et devis obligatoires pour les prêts immobiliers sans intérêt

Résumé. Les vendeurs et acheteurs de logements anciens doivent fournir des preuves de travaux pour obtenir un prêt sans intérêt.

Le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-3 (Prêt sans intérêt pour la première acquisition immobilière), R. 31-10-2 (Conditions pour un prêt sans intérêt à la primo-accession) et R.* 262-9 ;

Vu la loi n° du CPAX1723900L de finances pour 2018, notamment son article 83 ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2010 (Conditions et documents pour un prêt à taux zéro) relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 18 décembre 2017,

Arrêtent :

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Modification des justificatifs pour les travaux d'amélioration

Résumé. Les acheteurs et vendeurs d'immeubles à rénover doivent fournir des attestations et des devis pour justifier les travaux.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Ajout d'annexes à un arrêté de 2010

Résumé. Un arrêté ajoute deux nouvelles annexes à un règlement existant.

L'annexe à l'arrêté du 30 décembre 2010 susvisé (Conditions et documents pour un prêt à taux zéro) est complétée par les annexes XV et XVI figurant en annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 30 décembre 2017 désigne des responsables pour le mettre en œuvre.

La directrice du budget, la directrice générale du Trésor et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Attestation pour travaux dans les logements anciens

Résumé. Un modèle d'attestation est créé pour les vendeurs de logements anciens qui doivent prouver des travaux prévus avec un prêt sans intérêt.
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Modèle d'attestation pour travaux dans un prêt sans intérêt

Résumé. Un modèle de papier pour prouver des travaux d'amélioration dans le cadre d'un prêt sans intérêt pour acheter un logement ancien.

Fait le 30 décembre 2017.

Le ministre de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale du Trésor,

O. Renaud-Basso

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget,

A. Verdier

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Arrêté du 30 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe
Annexe