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Décret n°2017-1863 du 29 décembre 2017

portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de conseils départementaux pour les personnes âgées et handicapées

Résumé. Ce décret crée des conseils pour discuter des politiques en faveur des personnes âgées et handicapées, avec des règles spécifiques pour la Corse, et entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (Loi du 7 août 2015 renforçant les collectivités territoriales) portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 30 (Réforme du statut de la Corse) ;

Vu la loi n° 2017-289 du 7 mars 2017 (Modifications des règles budgétaires et électorales en Corse) ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse ;

Vu l'avis de l'Assemblée de Corse en date du 21 septembre 2017,

Décrète :

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Création d'articles sur les conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie

Résumé. Les conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie peuvent discuter des politiques pour les personnes âgées et handicapées, avec des règles spécifiques pour la Corse.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Exécution d'un décret sur l'action sociale et les familles

Résumé. Ce décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre à partir du 1er janvier 2018.

La ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Sophie Cluzel

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Décret n°2017-1863 du 29 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3