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Décret n°2017-1887 du 29 décembre 2017

modifiant le décret n° 2010-632 du 9 juin 2010 relatif au suivi, au contrôle et à la dématérialisation des procédures concernant les mouvements de produits énergétiques soumis à accise au sein de l'Union européenne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement temporaire du document électronique par un papier en cas d'indisponibilité du service informatique

Résumé. En cas de panne informatique, un document papier temporaire remplace l'électronique pour les expéditions de marchandises soumises à accise.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE ;

Vu le code des douanes, notamment ses articles 158 bis (Règles douanières pour les échanges intra-UE) à 158 duovicies (Rôle du représentant fiscal pour les expéditions intra-européennes) ;

Vu le décret n° 2010-632 du 9 juin 2010 (Règles pour le suivi électronique des produits taxés dans l'UE) relatif au suivi, au contrôle et à la dématérialisation des procédures concernant les mouvements de produits énergétiques soumis à accise au sein de l'Union européenne,

Décrète :

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Création d'un document papier temporaire pour les expéditions de marchandises soumises à accise

Résumé. Un nouveau document papier remplace temporairement le document électronique pour les expéditions de marchandises soumises à accise en cas d'indisponibilité du service informatique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Publication d'un décret et désignation du responsable

Résumé. Un décret est publié dans le Journal officiel, et un ministre est chargé de son application.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Décret n°2017-1887 du 29 décembre 2017
Article 1
Article 2