Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-632 du 9 juin 2010 > > Art. 1, Art. 1 bis, Art. 2 > >
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1 créé
2 modifiés
JORF n°0305 du 31 décembre 2017
Décret n°2017-1887 du 29 décembre 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 158 bis à 158 duovicies ;
Vu le décret n° 2010-632 du 9 juin 2010 relatif au suivi, au contrôle et à la dématérialisation des procédures concernant les mouvements de produits énergétiques soumis à accise au sein de l'Union européenne,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin