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Décret n°2017-1851 du 29 décembre 2017

relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des aides pour véhicules peu polluants

Résumé. Le décret change les règles pour aider à acheter ou louer des voitures électriques, en modifiant les montants et les conditions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition énergétique et solidaire,

Vu le code de l'énergie, notamment le chapitre unique du titre V du livre II de sa partie réglementaire ;

Vu le code de la route, notamment son article R. 311-1 (Définition des catégories de véhicules),

Décrète :

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Modification des aides à l'achat de véhicules peu polluants

Résumé. Le décret modifie les règles des aides pour les véhicules peu polluants, en ajustant les montants, les conditions d'éligibilité et la durée pour en bénéficier.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Prolongation des anciennes aides pour les véhicules commandés avant le décret

Résumé. Les anciennes règles pour les aides à l'achat ou la location de véhicules peu polluants restent valables pour les commandes ou contrats signés avant le décret, si la facturation ou le premier loyer est payé avant le 31 mars 2018.

Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions des articles D. 251-1 (Conditions pour les aides aux véhicules peu polluants), D. 251-3 (Prime à la conversion pour véhicules propres), D. 251-7 (Remboursement des aides pour véhicules peu polluants en cas de non-respect des conditions) et D. 251-8 (Aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants) du code de l'énergie dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret restent applicables aux véhicules commandés ou dont le contrat de location a été signé avant cette date, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 31 mars 2018.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Entrée en vigueur partielle d'un décret sur les aides aux véhicules écologiques

Résumé. Certaines parties d'un décret sur les aides à l'achat de véhicules écologiques entrent en vigueur le 1er février 2018.

Les 2° et 7° de l'article 1er (Modification des aides à l'achat de véhicules peu polluants) entrent en vigueur le 1er février 2018.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Exécution du décret sur les véhicules électriques

Résumé. Ce décret charge trois ministres de l'exécution des nouvelles règles sur les véhicules électriques, qui seront publiées au Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Décret n°2017-1851 du 29 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4