Arrêté du 29 décembre 2017

Article 2

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Article 2

Les crédits budgétaires ouverts pour le service de la prime de rendement correspondent au montant total des crédits ouverts en application de l'article 1er (Fixation des primes forfaitaires pour les magistrats financiers).

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Abrogé1 février 2022

Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 février 2022

Les crédits budgétaires ouverts pour le service de la prime de rendement correspondent au montant total des crédits ouverts en application de l'article 1er (Fixation des primes forfaitaires pour les magistrats financiers).

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 février 2022

Abrogé parArrêté du 24 octobre 2022art. 4

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au lundi 31 janvier 2022

Source : Légifrance