Décret n°2017-1844 du 29 décembre 2017

relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme

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Modification des règles pour les agents de sécurité privée et sur les armes

Résumé. Un décret modifie les règles pour les agents de sécurité privée et sur les armes, en simplifiant certaines procédures et en précisant leurs droits et obligations.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation) et L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses livres Ier, III et VI ;

Vu le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 (Délais de réponse administrative pour les demandes d'immigration) relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (Exceptions à la règle du silence valant acceptation) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 29 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des armées,

Florence Parly

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Décret n°2017-1844 du 29 décembre 2017
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre VI du code de la sécurité intérieure
Chapitre II : Dispositions modifiant le livre III du code de la sécurité intérieure
Chapitre III : Dispositions diverses
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales