Article 1
L'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé est ratifiée.
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JORF n°0305 du 31 décembre 2017
Loi n°2017-1841 du 30 décembre 2017
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2017-1841.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 8 ;
Rapport de M. Thomas Mesnier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 92 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 19 juillet 2017 (TA n° 7).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 671 (2016-2017) ;
Rapport de Mme Corinne Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, n° 10 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 13 (2017-2018) ;
Discussion et adoption le 11 octobre 2017 (TA n° 4, 2017-2018).
Assemblée nationale :
Rapport de M. Thomas Mesnier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 445 ;
Discussion et adoption le 18 décembre 2017 (TA n° 59).
Sénat :
Rapport de Mme Corinne Imbert, au nom de la commission mixte paritaire, n° 130 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 131 (2017-2018) ;
Discussion et adoption le 20 décembre 2017 (TA n° 40, 2017-2018).
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L4122-3, Art. L4124-7, Art. L4234-3, Art. L4234-4, Art. L4234-8 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L145-6, Art. L145-6-2, Art. L145-7, Art. L145-7-1, Art. L145-7-4, Art. L146-6, Art. L146-7 > >
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12 modifiés
Article 3
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la santé publique > > Art. L4142-4, Art. L4231-7, Art. L4234-4, Art. L4234-8 > >
IV.-Le 1° du II du présent article entre en vigueur à compter du premier renouvellement du Conseil national de l'ordre des pharmaciens suivant la publication de la présente loi.
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4 modifiés
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L5125-21 > >
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1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L4322-8 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L145-6, Art. L145-7-1, Art. L145-6-2, Art. L145-7, Art. L145-7-4, Art. L146-6, Art. L146-7 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L4122-3, Art. L4124-7, Art. L4234-4, Art. L4234-3, Art. L4234-8 > >
1 version
12 modifiés
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 > > Art. 14 > >
> - Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 > > Art. 19 > >
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2 modifiés
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L4122-2-1, Art. L4231-8 > >
1 version
2 modifiés
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 > > Art. 14 > >
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1 modifié
Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L145-7-4 > >
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1 modifié
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 30 décembre 2017.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn