JORF n°0305 du 31 décembre 2017

Arrêté du 30 décembre 2017

Le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-2 et R. 304-1 ;

Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, notamment son article 83 ;

Vu l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 18 décembre 2017,

Arrêtent :

Article 1

Pour l'application de l'article L. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation, les communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements s'entendent de celles classées dans les zones A et B1 et les communes ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements s'entendent de celles classées dans les zones B2 et C, telles que ces zones sont définies à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.

1 version

Article 2

La directrice du budget et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 30 décembre 2017.

Le ministre de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget,

A. Verdier