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Décret n°2017-1875 du 30 décembre 2017

relatif aux contributions dues à l'Autorité des marchés financiers

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Modification du taux d'intérêt pour certains emprunteurs

Résumé. Ce décret réduit le taux d'intérêt pour certains emprunteurs à partir d'un certain montant emprunté, et entre en vigueur le 3 janvier 2018.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-5-3 (Droits et contributions pour les entreprises sous contrôle de l'AMF) et D. 621-29 (Contributions financières à l'AMF) ;

Vu l'avis du collège de l'Autorité des marchés financiers en date du 12 décembre 2017,

Décrète :

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Modification du taux d'intérêt pour certains emprunteurs

Résumé. Le décret modifie le taux d'intérêt pour certains emprunteurs en introduisant un taux réduit à partir d'un certain seuil d'encours.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 janvier 2018

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 3 janvier 2018.

Le présent décret entre en vigueur le 3 janvier 2018.

En vigueur depuis le 3 janvier 2018

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Exécution du décret par le ministre

Résumé. Le ministre de l'économie et des finances est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié dans le Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le mercredi 3 janvier 2018

Décret n°2017-1875 du 30 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3