Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D621-29 > >
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JORF n°0305 du 31 décembre 2017
Décret n°2017-1875 du 30 décembre 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-5-3 et D. 621-29 ;
Vu l'avis du collège de l'Autorité des marchés financiers en date du 12 décembre 2017,
Décrète :
Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 3 janvier 2018.
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Article 3
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire