Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires, de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 351-17-4 (Calcul de la participation personnelle pour l'APL)Art. R.351-17-4Calcul de la participation personnelle pour l'APLL'aide personnalisée au logement (APL) dépend des ressources du ménage, avec une participation minimale et un taux de participation ajusté chaque année. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles D. 542-5 (Calcul de l'allocation de logement)Art. D.542-5Calcul de l'allocation de logementL'allocation de logement est calculée en fonction du loyer, des charges et des ressources du ménage, avec des plafonds et des taux variables selon la situation. et D. 831-2 (Calcul et conditions de l'allocation de logement)Art. D.831-2Calcul et conditions de l'allocation de logementL'allocation de logement est calculée selon des règles spécifiques, avec un minimum de 10 euros, et peut être abandonnée si le montant est trop faible. ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 18 décembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 19 décembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 20 décembre 2017,
Décrète :