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Décret n°2017-1871 du 29 décembre 2017

pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modernisation des règles de protection des voyageurs

Résumé. Ce décret modernise les règles pour protéger les voyageurs, en simplifiant les informations sur leurs droits, en clarifiant la garantie financière des agences de voyages et en facilitant l'accès au marché français pour les entreprises européennes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de l'économie et des finances,

Vu le règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/ CE ;

Vu la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil ;

Vu le code du tourisme ;

Vu l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 (Modernisation des règles du tourisme) portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées ;

Vu le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et la réglementation financières en date du 9 novembre 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création d'un formulaire standardisé pour les droits des voyageurs

Résumé. Un décret crée un formulaire standardisé pour informer les voyageurs sur leurs droits avant de signer un contrat de voyage.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des obligations d'assistance des organisateurs de voyages

Résumé. Les organisateurs de voyages doivent maintenant fournir une aide informative et téléphonique aux voyageurs en difficulté, facturable uniquement si la difficulté est intentionnelle ou négligente.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du tourismeSct. Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours.Code du tourismeArt. R211-3 : Documents obligatoires pour la vente de voyages
→ Version 3 : Suppression d’obligations spécifiques liées aux billets et à la facturation
Code du tourismeArt. R211-3-1 : Informations obligatoires pour la vente de voyages
→ Version 3 : Suppression des références civiles et changement d’entité émettrice
- Code du tourisme.
Sct. Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours., Art. R211-3, Art. R211-3-1, Art. R211-4, Art. R211-5, Art. R211-6, Art. R211-7, Art. R211-8, Art. R211-9, Art. R211-10, Art. R211-11
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Modification de la garantie financière des agents de voyages

Résumé. La garantie financière des agents de voyages ne couvre plus tous les fonds mais seulement ceux versés, et le bénéficiaire est désormais clairement le voyageur.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des restrictions pour les entreprises européennes dans le tourisme

Résumé. Les entreprises européennes n'ont plus besoin de justifier leurs compétences pour vendre des voyages en France et peuvent déclarer toutes leurs activités touristiques, pas seulement temporaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des articles du code du tourisme

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code du tourisme pour actualiser les termes utilisés et corriger des erreurs, notamment en remplaçant 'consommateur' par 'voyageur' et en mettant à jour les références juridiques.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la garantie financière pour les prestations touristiques

Résumé. La garantie financière pour les prestations touristiques est désormais spécifiquement liée à certaines activités et la formulation des activités couvertes a été simplifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er juillet 2018.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2018.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'Europe et des affaires étrangères, ainsi que de l'économie et des finances, de veiller à son application.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Décret n°2017-1871 du 29 décembre 2017
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