Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-8 (Financement et gestion des archives départementales)Art. L.212-8Financement et gestion des archives départementalesLes services départementaux d'archives sont financés par les départements et doivent gérer les archives publiques et privées de leur territoire., dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 (Autonomie accrue de la Corse)Autonomie accrue de la CorseLa Corse devient une collectivité unique avec plus d'autonomie, mais ne gère plus son personnel. portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et ses articles R. 212-62 (Conservation des archives par les départements)Art. R.212-62Conservation des archives par les départementsLes archives départementales conservent et gèrent des documents historiques, administratifs et publics depuis la Révolution française. et R. 212-64 (Rôle des archives régionales)Art. R.212-64Rôle des archives régionalesLes archives régionales gèrent et partagent les documents des institutions régionales ainsi que ceux qui leur sont confiés. ;
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture, notamment son article 6, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 (Autonomie accrue de la Corse)Autonomie accrue de la CorseLa Corse devient une collectivité unique avec plus d'autonomie, mais ne gère plus son personnel. portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse ;
Vu le décret n° 78-172 du 9 février 1978 modifié portant approbation des statuts types des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement mentionnés au titre II de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ;
Vu l'avis de l'Assemblée de Corse en date des 21 et 22 septembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :