Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 (Rôles des hauts fonctionnaires dans la défense et sécurité)Art. R.1143-1Rôles des hauts fonctionnaires dans la défense et sécuritéLes ministres ont des hauts fonctionnaires pour les aider sur les questions de défense et sécurité. et R. 1334-1 (Responsabilité du ministre des communications électroniques)Art. R.1334-1Responsabilité du ministre des communications électroniquesLe ministre des communications électroniques est responsable de la bonne marche des réseaux et services de communication, sauf pour les installations liées à la défense nationale ou à la sécurité publique. à D. 1334-4-4 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32-1 (/LIVRE II : Les communications électroniques/)Art. L.32-1/LIVRE II : Les communications électroniques/Définitions et principes. , L. 33 (Exclusions des règles sur les réseaux de communication électronique)Art. L.33Exclusions des règles sur les réseaux de communication électroniqueLes réseaux et services de communication électronique sont régis par des règles spécifiques, sauf pour ceux liés à la défense nationale ou à la diffusion audiovisuelle. à L. 33-3 (Installation libre des installations radioélectriques)Art. L.33-3Installation libre des installations radioélectriquesLes installations radioélectriques peuvent être installées librement si elles ne utilisent pas de fréquences réservées., L. 33-10 (Contrôle de la sécurité des réseaux de télécoms)Art. L.33-10Contrôle de la sécurité des réseaux de télécomsLe gouvernement peut vérifier la sécurité des réseaux de télécoms, et les opérateurs doivent payer ces contrôles., R. 9-7 (Contrôle de la sécurité des réseaux de télécommunication)Art. R.9-7Contrôle de la sécurité des réseaux de télécommunicationL'article R9-7 du Code des postes et des communications électroniques explique comment les contrôles de sécurité des réseaux de télécommunication sont effectués par l'ANSSI ou un organisme indépendant habilité., D. 98-7 (Obligations de sécurité pour les opérateurs de télécommunications)Art. D.98-7Obligations de sécurité pour les opérateurs de télécommunicationsLes opérateurs de télécommunications doivent prendre des mesures pour protéger leurs réseaux et aider en cas d'urgence, comme des attaques ou des crises. et D. 99 (Conformité des réseaux indépendants aux instructions des autorités)Art. D.99Conformité des réseaux indépendants aux instructions des autoritésLes exploitants de réseaux indépendants doivent suivre les instructions des autorités en cas d'urgence pour l'ordre public, la sécurité ou la défense nationale. ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 modifié relatif à la direction générale des entreprises ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 (Organisation des administrations de l'État)Organisation des administrations de l'ÉtatCe décret organise comment les administrations de l'État partagent leurs tâches et travaillent ensemble pour mieux servir les citoyens. modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 2014 modifié portant organisation de la direction générale des entreprises ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale unique des ministères économiques et financiers en date du 30 novembre 2017,
Arrête :