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Arrêté du 29 décembre 2017

érigeant le commissariat aux communications électroniques de défense en service à compétence nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un service national pour les communications électroniques de défense

Résumé. Un nouveau service national est créé pour gérer les communications électroniques de défense et de sécurité civile.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 (Rôles des hauts fonctionnaires dans la défense et sécurité) et R. 1334-1 (Responsabilité du ministre des communications électroniques) à D. 1334-4-4 ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32-1 (/LIVRE II : Les communications électroniques/), L. 33 (Exclusions des règles sur les réseaux de communication électronique) à L. 33-3 (Installation libre des installations radioélectriques), L. 33-10 (Contrôle de la sécurité des réseaux de télécoms), R. 9-7 (Contrôle de la sécurité des réseaux de télécommunication), D. 98-7 (Obligations de sécurité pour les opérateurs de télécommunications) et D. 99 (Conformité des réseaux indépendants aux instructions des autorités) ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 modifié relatif à la direction générale des entreprises ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 (Organisation des administrations de l'État) modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu l'arrêté du 15 septembre 2014 modifié portant organisation de la direction générale des entreprises ;

Vu l'avis du comité technique d'administration centrale unique des ministères économiques et financiers en date du 30 novembre 2017,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Création du commissariat aux communications électroniques de défense

Résumé. Un nouveau service national pour les communications électroniques de défense est créé.

Il est créé, au sein du ministère chargé des communications électroniques, un service à compétence nationale dénommé « commissariat aux communications électroniques de défense ».
Ce service est rattaché au chef du service de l'économie numérique de la direction générale des entreprises.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018 · Dernière version le 4 novembre 2023

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Rôle du commissariat aux communications électroniques de défense

Résumé. Le commissariat aux communications électroniques de défense coordonne les besoins en télécommunications pour la sécurité civile et publique, veille à leur application par les opérateurs, et gère les priorités en cas de crise.

Au plan interministériel et selon les orientations de la commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique instituée aux articles D. 1334-4-2 et suivants du code de la défense (Composition d'une commission interministérielle pour les communications électroniques), le commissariat aux communications électroniques de défense est chargé des missions suivantes, relatives à la défense non militaire, y compris la sécurité civile, et à la sécurité publique :
1° Il reçoit communication des demandes de prestations spécialement étudiées ou réservées pour la défense et la sécurité publique, faites par les autorités publiques ou les responsables des établissements publics chargés d'une mission d'intérêt public ;
2° Il veille et contribue à la satisfaction des besoins en prestations de communications électroniques liés à la défense et à la sécurité publique en temps normal ou, en lien avec le haut fonctionnaire de défense et de sécurité en charge des communications électroniques, en période de crise, y compris dans le contexte interallié et international ;
3° Il veille à l'application des prescriptions en matière de défense et de sécurité publique par les opérateurs régis par les dispositions des articles L. 33-1 (Déclaration et règles pour les réseaux et services publics), L. 33-2 (Règles d'installation des réseaux indépendants) et L. 33-3 (Installation libre des installations radioélectriques) du code des postes et des communications électroniques, sous réserve des attributions dévolues à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, ainsi que par les personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) pour la confiance dans l'économie numérique ;
4° Il traite des problèmes de priorité d'établissement des communications concernant les services de l'Etat et les organismes chargés d'une mission d'intérêt public ou contribuant aux missions de défense et de sécurité publique ;
5° Il traite des problèmes de priorité de rétablissement des moyens de communications électroniques concourant à la continuité de l'action gouvernementale ou contribuant aux missions de défense et de sécurité publique, en particulier en application de l'article D. 98-7 du code des postes et des communications électroniques (Obligations de sécurité pour les opérateurs de télécommunications) ;
6° Il coordonne les relations avec les opérateurs en matière de déploiement d'équipements d'interception et de mise à disposition de données ;
7° Il définit les interfaces entre les équipements des opérateurs et ceux des autorités publiques ou des responsables des établissements publics chargés d'une mission d'intérêt public ;
8° Il établit des référentiels de prestations pouvant être demandées aux opérateurs, selon les cadres légaux applicables ;
9° Il participe à l'information des autorités sur l'état des réseaux, en particulier en période de crise en lien avec le haut fonctionnaire de défense et de sécurité en charge des communications électroniques ;
10° Il informe les départements ministériels sur les possibilités en matière de réseaux et de services, pour les besoins de défense et de sécurité ;
11° Il informe et conseille, en concertation avec les hauts fonctionnaires mentionnés à l'article R. 1143-1 du code de la défense (Rôles des hauts fonctionnaires dans la défense et sécurité), les autorités publiques et assimilées sur les prescriptions exigées en matière de défense et de sécurité publique sur les réseaux et services de communications électroniques ;
12° En cas d'urgence, il fait procéder par les opérateurs à la réalisation des prestations de communications électroniques demandées ;
13° Il assure une veille prospective sur l'évolution des réseaux et l'usage des communications électroniques en matière de défense et de sécurité publique ;
14° Il contribue au dispositif de sécurité des activités d'importance vitale pour le secteur des communications électroniques, notamment en ce qui concerne le suivi des opérateurs d'importance vitale ;
15° Il participe aux travaux interministériels portant sur les sujets relevant de sa compétence, en s'assurant notamment d'une étroite coopération avec l'Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires et le groupement interministériel de contrôle ;
16° Il participe autant que de besoin aux travaux de normalisation et de standardisation dans les domaines relevant de sa compétence.
Le commissariat assure, en outre, le secrétariat de la commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Direction du commissariat aux communications électroniques de défense

Résumé. L'article précise que le commissariat aux communications électroniques de défense est dirigé par l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense.

Le commissariat aux communications électroniques de défense est dirigé par l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense institué à l'article R. 1334-4 du code de la défense (Rôle de l'administrateur des communications électroniques de défense).

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Publication d'un arrêté sur les communications électroniques de défense

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel d'un texte concernant les communications électroniques de défense.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2017.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Arrêté du 29 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4