JORF n°0118 du 21 mai 2025

Décret n°2025-441 du 20 mai 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu la convention sur la diversité biologique adoptée à Nairobi le 22 mai 1992 ;

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif aux conditions zootechniques et généalogiques applicables à l'élevage, aux échanges et à l'entrée dans l'Union de reproducteurs de race pure, de reproducteurs porcins hybrides et de leurs produits germinaux et modifiant le règlement (UE) n° 652/2014 et les directives du Conseil 89/608/CEE et 90/425/CEE, et abrogeant certains actes dans le domaine de l'élevage d'animaux ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2021/963 de la Commission du 10 juin 2021 portant modalités d'application des règlements (UE) 2016/429, (UE) 2016/1012 et (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'identification et l'enregistrement des équidés et établissant des modèles de document d'identification de ces animaux ;

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des règlementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment le paragraphe 1 de son article 5, ensemble la notification n° 2022/52/F adressée le 28 janvier 2022 à la Commission européenne ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-6 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre II ainsi que les titres V, VII et IX de son livre VI ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 131-14 et L. 131-15 ;

Vu le décret n° 95-487 du 28 avril 1995 pris pour l'application, s'agissant d'organismes animaux génétiquement modifiés, du titre II de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1203 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu la délibération n° 2023-086 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 septembre 2023 ;

Vu l'avis de l'assemblée de Martinique en date du 25 juillet 2024 ;

Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 9 août 2024 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 19 juin 2024 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 19 juin 2024 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 20 juin 2024 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 20 juin 2024 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 20 juin 2024 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 20 juin 2024 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 21 juin 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles R222‑1 et D243‑3 du Code rural et de la pêche maritime

Résumé Le décret change deux règles qui régissent l’agriculture et la pêche en France.
Mots-clés : réglementation agriculture pêche

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R222-1, Art. D243-3 > >

1 version

2 modifiés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret de 20 mai 2025 : révisions du Code rural sur la sélection et reproduction animale

Résumé Il change plein d’articles pour mieux gérer comment on choisit et reproduit les animaux.
Mots-clés : Agriculture Animaux

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Section 7 : Contrôles et mesures de police administrative > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R653-13, Art. R653-66, Art. R653-14, Art. R653-67, Art. R653-15, Art. R653-68, Art. R653-16, Art. R653-69, Art. R653-17, Art. R653-70, Art. R653-18, Art. R653-71, Art. R653-19, Art. R653-72, Art. R653-20, Art. R653-73, Art. R653-21, Art. R653-74, Art. R653-21-1, Art. R653-75, Art. R653-22, Art. R653-76, Art. R653-23, Art. R653-77, Art. R653-23-1, Art. R653-78, Art. R653-24, Art. R653-79, Art. R653-25, Art. R653-80, Art. R653-25-1, Art. R653-81, Art. R653-26, Art. R653-82, Art. R653-27, Art. R653-83, Art. R653-28, Art. R653-84 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Paragraphe 1 : L'Institut français du cheval et de l'équitation, Art. R653-28, Art. R653-66, Art. R653-67, Art. R653-68, Art. R653-69, Art. R653-70, Art. R653-71, Art. R653-72, Art. R653-73, Art. R653-74, Art. R653-75, Art. R653-76, Art. R653-77, Art. R653-78, Art. R653-79, Art. R653-80, Art. R653-81, Art. R653-82, Art. R653-83 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R653-74, Art. R653-83 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R653-38, Art. R653-39, Art. R653-40 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Sous-section 4 : L'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement, Art. R653-85 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R653-105, Art. R653-95 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Section 3 : Surveillance et conservation des ressources zoo-génétiques > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R653-29, Art. R653-65 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R653-12, Art. R653-13, Art. R653-14, Art. R653-15, Art. R653-16, Art. R653-23, Art. R653-17, Art. R653-24, Art. R653-25, Art. R653-18, Art. R653-19, Art. R653-20, Art. R653-21, Art. R653-22 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R653-26, Art. R653-27, Art. R653-28, Art. R653-29, Art. R653-33 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Sous-section 3 : Les instituts techniques nationaux, Art. R653-65 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R653-63, Art. R653-64 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R653-59, Art. R653-61, Art. R653-64 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Section 2 : Activités de sélection > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Sous-section 1 : Agrément des organismes ou établissements de sélection et approbation des programmes de sélection , Sct. Paragraphe 1 : Agrément des organismes et des établissements de sélection, Art. R653-3, Art. R653-4, Art. R653-5, Sct. Paragraphe 2 : Approbation des programmes de sélection , Art. R653-6, Art. R653-7, Art. R653-8, Sct. Paragraphe 3 : Obligations des organismes chargés de la mise en œuvre d'un programme de sélection pour le compte du ministre chargé de l'agriculture , Art. R653-9, Art. R653-10, Art. R653-11, Sct. Paragraphe 4 : Obligations des organismes et des établissements de sélection agréés , Sct. Paragraphe 5 : Transmission des données entre organismes de sélection , Sct. Sous-section 2 : Contrôle des performances des équidés, Sct. Paragraphe 1 : Agrément des organismes tiers, Sct. Paragraphe 2 : Mesures de police administrative, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions propres à la fédération agréée pour les disciplines équestres > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Sous-section 1 : La monte publique et privée et la traçabilité du matériel de reproduction > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R653-35, Art. R653-36, Art. R653-37 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Sous-section 2 : L'insémination animale > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Sous-section 1 : Certification de la qualité des reproducteurs > > , Sct. Sous-section 2 : Base nationale des données zootechniques > > , Sct. Sous-section 3 : Cryoconservation du patrimoine zoo-génétique national > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Sous-section 1 : Agrément des organismes ou établissements de sélection et approbation des programmes de sélection , Sct. Paragraphe 1 : Agrément des organismes et des établissements de sélection, Sct. Paragraphe 2 : Approbation des programmes de sélection , Sct. Paragraphe 3 : Obligations des organismes chargés de la mise en œuvre d'un programme de sélection pour le compte du ministre chargé de l'agriculture , Sct. Paragraphe 4 : Obligations des organismes et des établissements de sélection agréés , Sct. Paragraphe 5 : Transmission des données entre organismes de sélection , Art. R653-8, Art. R653-6, Art. R653-7, Art. R653-9, Art. R653-10, Art. R653-11, Art. R653-3, Art. R653-4, Art. R653-5, Sct. Sous-section 2 : Contrôle des performances des équidés, Sct. Paragraphe 1 : Agrément des organismes tiers, Sct. Paragraphe 2 : Mesures de police administrative, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions propres à la fédération agréée pour les disciplines équestres > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Section 4 : Reproduction animale > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R653-96-1, Art. R653-86, Art. R653-97, Art. R653-87, Art. R653-98, Art. R653-88 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Section 5 : Etablissements de l'élevage, instituts techniques nationaux et établissements publics > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Sous-section 1 : Les établissements de l'élevage > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R653-87 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Paragraphe 2 : Modalités de désignation des opérateurs chargés du service universel, Art. R653-100, Art. R653-101, Art. R653-102, Art. R653-103, Art. R653-104, Art. R653-99, Art. R653-89, Art. R653-90, Art. R653-91, Art. R653-92, Art. R653-93, Art. R653-94 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Paragraphe 3 : Modalités de calcul des compensations financières liées à la prise en charge du service universel, Art. R653-105, Art. R653-95 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R653-95 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R653-96 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Section 8 : Conditions zootechniques et généalogiques applicables aux importations en provenance de pays tiers., Art. D653-106, Art. D653-107, Art. D653-108, Art. D653-109, Art. D653-110, Art. D653-111, Art. D653-112, Art. D653-113, Art. D653-114, Sct. Section 9 : La recherche et la constatation des infractions., Art. D653-115, Art. D653-6, Art. D653-7, Art. D653-8, Art. D653-9, Art. D653-10, Art. D653-11, Art. R653-12, Sct. Sous-section 4 : Les organismes de sélection, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes aux ruminants, porcins et carnivores domestiques, Art. D653-30, Art. D653-30-1, Art. D653-30-2, Art. D653-31, Art. D653-31-1, Art. D653-32, Art. D653-32-1, Art. D653-32-2, Art. R653-33, Art. D653-34, Art. D653-34-1, Art. D653-35, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux équidés, Art. D653-36, Art. D653-36-1, Art. D653-37, Art. D653-37-1, Art. D653-38, Art. D653-39, Art. D653-40-1, Art. D653-40-2, Sct. Sous-section 1 : L'enregistrement et la certification de la parenté des ruminants, Art. D653-49, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes aux cheptels bovin, ovin et caprin, Art. D653-50, Sct. Paragraphe 2 : L'enregistrement et la certification de la parenté des bovins, Art. D653-51, Art. D653-52, Art. D653-53, Art. D653-54, Art. D653-55, Art. D653-56, Art. D653-57, Art. R*653-58, Art. D653-59, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions propres aux espèces ovine et caprine en matière d'enregistrement et de certification de la parenté, Art. D653-60, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions spécifiques aux équidés, Art. D653-61, Art. D653-61-1, Art. D653-61-2, Art. D653-61-3, Art. D653-61-4, Art. D653-62, Sct. Sous-section 2 : Le service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants, Sct. Sous-section 1 : La monte publique et privée et la traçabilité du matériel de reproduction, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux espèces bovine, ovine, caprine et porcine, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions propres aux équidés, Art. R653-82-1, Sct. Sous-section 2 : L'insémination animale, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux espèces bovine, ovine, caprine et porcine, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux équidés, Sct. Sous-section 3 : Le service universel de la distribution et de la mise en place de la semence des ruminants et des équidés > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R653-42, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux espèces bovine, ovine, caprine ou porcine > > , Art. R653-56, Art. R653-43, Art. R653-41, Art. R653-57, Art. R653-44, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux équidés > > , Art. R653-45, Art. R653-46, Art. R653-47, Art. R653-48, Art. R653-49, Art. R653-50, Art. R653-51, Art. R653-52, Art. R653-53, Art. R653-54, Art. R653-55 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Section 6 : Le service universel de la distribution et de la mise en place de la semence des ruminants et des équidés, Sct. Paragraphe 1 : Définitions et principes, Art. R653-96-1, Art. R653-98, Art. R653-97, Art. R653-86, Art. R653-87, Art. R653-88 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R653-99, Art. R653-89, Art. R653-100, Art. R653-90, Art. R653-101, Art. R653-91, Art. R653-102, Art. R653-92, Art. R653-103, Art. R653-93, Art. R653-104, Art. R653-94 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R653-97, Art. R653-98, Art. R653-99 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Chapitre III : Reproduction, amélioration et préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage, Sct. Section 1 : Les instances consultatives > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R653-1, Art. R653-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R653-42, Art. R653-58, Art. R653-43, Art. R653-59, Art. R653-44, Art. R653-60, Art. R653-45, Art. R653-61, Art. R653-46, Art. R653-62, Art. R653-47, Art. R653-63, Art. R653-48, Art. R653-64 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R653-30, Art. R653-31, Art. R653-32, Art. R653-34 > >

1 version

80 créés

51 modifiés

74 abrogés

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'articles du Code rural & de la pêche maritime

Résumé Le décret 2025-441 change trois règles sur l'agriculture/les poissons (Art.R68–9 / Art.R68–12 / Art.R68–18), remplace une autre règle (Art.R68–6) puis enlève une règle supplémentaire (Art.R68–8).
Mots-clés : Agriculture Pêche

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R671-9, Art. R671-12, Art. R671-18 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R671-6 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R671-8 > >

1 version

4 modifiés

1 abrogé

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret 2025‑441 : Modifications du Code rural et de la pêche maritime

Résumé Le décret crée ou modifie des règles qui régissent comment on choisit les animaux ou poissons dans le domaine agricole.
Mots-clés : Code rural Pêche maritime Activités de sélection

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Section 5 : Activités de sélection, Art. R691-34, Art. R691-35 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R694-3-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Section 3 : Activités de sélection, Art. R694-3-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D693-1-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Section 4 bis : Activités de sélection, Art. R693-14-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R694-2 > >

1 version

8 créés

2 modifiés

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du décret de 1995

Résumé Ce décret remplace deux règles d’un vieux texte légal.
Mots-clés : Législation Décrets Révision

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 95-487 du 28 avril 1995 > > Art. 14, Art. 22 > >

1 version

2 modifiés

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions des décrets de décembre 1997

Résumé Le décret du 20 mai 2025 modifie certaines règles contenues dans les deux décrets de décembre 1997.
Mots-clés : Droit administratif Décret Révision législative

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°97-1203 du 24 décembre 1997 > > Art. Annexe I > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 > > Art. Annexe > >

1 version

2 modifiés

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité d'exécution du décret

Résumé Les ministres des Outre-mer et de l'Agriculture doivent mettre en œuvre le décret.
Mots-clés : Administration Décret Ministres

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 20 mai 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre de l'agriculture, et de la souveraineté alimentaire,

Annie Genevard

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls