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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles R222‑1 et D243‑3 du Code rural et de la pêche maritime
Résumé. Le décret change deux règles qui régissent l’agriculture et la pêche en France.
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. R222-1 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D243-3 → Version 2
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R222-1, Art. D243-3