Article R653-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission du programme et règlement intérieur
Résumé L’organisme chargé d’un programme de sélection doit transmettre au ministre son plan et son règlement intérieur dans les neuf mois afin que celui‑ci vérifie leur conformité aux normes européennes.
Mots-clés : Agriculture Sélection animale Réglementation
L'organisme chargé de la mise en œuvre du programme de sélection mentionné à l'article R. 653-9 transmet au ministre chargé de l'agriculture, pour la race concernée, à sa demande et dans un délai maximal de neuf mois, un programme de sélection et un règlement intérieur.
Le ministre chargé de l'agriculture vérifie que les documents qui lui sont transmis respectent les règles prévues à l'article 38 du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016.
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