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Champ d'application et références

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Article R694-3

Application des règles des indications géographiques protégées à Saint-Pierre-et-Miquelon

Code rural et de la pêche maritime

Article R694-2

Article R694-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions réglementaires pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Pour les habitants de SPM certaines lois sur l’agriculture ou la pêche ne s’appliquent pas.
Mots-clés : Réglementation locale Saint-Pierre-et-Miquelon Agriculture Pêche maritime

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° Le chapitre VII du titre Ier ;

2° L'article R. 653-96 ;

3° Les articles R. 654-29 à D. 654-114-7 ;

4° Les articles D. 666-1 à D. 666-31 ;

5° Les articles D. 667-2 et D. 667-3 ;

6° Les articles R. 671-2 et R. 671-6 à R. 671-13.

Sauf mention contraire, les dispositions faisant référence aux règlements européens ne sont pas applicables.

3 versions

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Historique des versions

Version 3

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° Le chapitre VII du titre Ier ;

2° L'article R. 653-96 ;

3° Les articles R. 654-29 à D. 654-114-7 ;

4° Les articles D. 666-1 à D. 666-31 ;

5° Les articles D. 667-2 et D. 667-3 ;

6° Les articles R. 671-2 et R. 671-6 à R. 671-13.

Sauf mention contraire, les dispositions faisant référence aux règlements européens ne sont pas applicables.

Version 2

En vigueur à partir du samedi 7 novembre 2020

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° Le chapitre VII du titre Ier ;

2° Les articles R. 653-37 à R. 653-40 et R. 653-81 ;

3° Les articles R. 654-29 à D. 654-114-7 ;

4° Les articles D. 666-1 à D. 666-31 ;

5° Les articles D. 667-2 et D. 667-3 ;

6° Les articles R. 671-2 et R. 671-6 à R. 671-13.

Sauf mention contraire, les dispositions faisant référence aux règlements européens ne sont pas applicables.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° Le chapitre VII du titre Ier ;

2° Les articles R. 653-37 à R. 653-40 et R. 653-81 ;

3° Les articles R. 654-29 à D. 654-114-7 ;

4° Les articles D. 666-1 à D. 666-30 ;

5° Les articles R. 671-2 et R. 671-6 à R. 671-13.

Sauf mention contraire, les dispositions faisant référence aux règlements européens ne sont pas applicables.