Code rural et de la pêche maritime

Article R694-2

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Article R694-2

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° Le chapitre VII du titre Ier ;

2° L'article R. 653-96 (Contrôles des activités d'élevage par FranceAgriMer) ;

3° Les articles R. 654-29 à D. 654-114-7 (Fonctionnement des conférences sur le lait) ;

4° Les articles D. 666-1 (Livraison directe de céréales par les producteurs) à D. 666-31 (Obligation d'information pour les sites de stockage de céréales) ;

5° Les articles D. 667-2 (Application des règles de collecte aux oléagineux et protéagineux) et D. 667-3 (Obligations d'information pour les sites de stockage d'oléagineux et protéagineux) ;

6° Les articles R. 671-2 (Sanctions pour non-respect des accords laitiers) et R. 671-6 (Sanctions pour les infractions liées à la déclaration de dépôt de semence et à la monte publique) à R. 671-13 (Sanction pour le classement non autorisé des œufs).

Sauf mention contraire, les dispositions faisant référence aux règlements européens ne sont pas applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 22 mai 2025

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Exclusions de règles agricoles pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Certaines règles sur l'agriculture et la pêche ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° Le chapitre VII du titre Ier ;

2° L'article R. 653-96 (Contrôles des activités d'élevage par FranceAgriMer) ;

3° Les articles R. 654-29 à D. 654-114-7 (Fonctionnement des conférences sur le lait) ;

4° Les articles D. 666-1 (Livraison directe de céréales par les producteurs) à D. 666-31 (Obligation d'information pour les sites de stockage de céréales) ;

5° Les articles D. 667-2 (Application des règles de collecte aux oléagineux et protéagineux) et D. 667-3 (Obligations d'information pour les sites de stockage d'oléagineux et protéagineux) ;

6° Les articles R. 671-2 (Sanctions pour non-respect des accords laitiers) et R. 671-6 (Sanctions pour les infractions liées à la déclaration de dépôt de semence et à la monte publique) à R. 671-13 (Sanction pour le classement non autorisé des œufs).

Sauf mention contraire, les dispositions faisant référence aux règlements européens ne sont pas applicables.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 22 mai 2025

Modifié parDécret n°2025-441 du 20 mai 2025art. 4 : Adaptation des contrôles pour la sélection animale dans les DOM

En résumé. La nouvelle version remplace la référence aux articles R. 653-37 à R. 653-40 et R. 653-81 par l'article R. 653-96 dans la liste des dispositions non applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur du samedi 7 novembre 2020 au mercredi 21 mai 2025

Modifié parDécret n°2020-1353 du 4 novembre 2020art. 1 : Modification des règles non applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte

En résumé. L'article D. 666-31 a été ajouté à la liste des dispositions non applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, tandis que l'article D. 667-2 et D. 667-3 ont été retirés de cette liste.

Source : Légifrance