En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 22 mai 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusions de règles agricoles pour Saint-Pierre-et-Miquelon
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Le chapitre VII du titre Ier ;
2° L'article R. 653-96 (Contrôles des activités d'élevage par FranceAgriMer) ;
3° Les articles R. 654-29 à D. 654-114-7 (Fonctionnement des conférences sur le lait) ;
4° Les articles D. 666-1 (Livraison directe de céréales par les producteurs) à D. 666-31 (Obligation d'information pour les sites de stockage de céréales) ;
5° Les articles D. 667-2 (Application des règles de collecte aux oléagineux et protéagineux) et D. 667-3 (Obligations d'information pour les sites de stockage d'oléagineux et protéagineux) ;
6° Les articles R. 671-2 (Sanctions pour non-respect des accords laitiers) et R. 671-6 (Sanctions pour les infractions liées à la déclaration de dépôt de semence et à la monte publique) à R. 671-13 (Sanction pour le classement non autorisé des œufs).
Sauf mention contraire, les dispositions faisant référence aux règlements européens ne sont pas applicables.