Article R653-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission annuelle obligatoire des rapports sur les programmes de sélection
Résumé Les organismes chargés des programmes de sélection doivent transmettre chaque année un rapport détaillant leur activité et démontrant le respect des règles européennes.
Mots-clés : Agriculture Sélection animale
En application du dernier alinéa de l'article L. 653-4, les organismes chargés de la mise en œuvre des programmes de sélection mentionnés à l'article R. 653-9 transmettent au ministre chargé de l'agriculture un rapport d'activité annuel pour chacun de ces programmes. Ce rapport expose la mise en œuvre de chaque programme de sélection et justifie sa conformité avec les règles posées à l'article 38 du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016.
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