Article R653-74
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution rapide et conditions particulières pour les résolutions administratives
Résumé Les décisions prises par le Conseil d’administration de l’Institut français du cheval et de l’équitation doivent être exécutées dans un délai maximum de quinze jours après que les ministres chargés de l’agriculture et des sports aient reçu leur procès‑verbal ; ce délai peut être raccourci à la demande urgente ou prolongé si un commissaire gouvernemental exerce son droit de veto conformément à l’article R 653‑75.
Mots-clés : gouvernance
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après la réception du procès-verbal par les ministres chargés de l'agriculture et des sports, sauf exercice de son droit de veto par le commissaire du Gouvernement dans les conditions prévues à l'article R. 653-75 ;
En cas d'urgence, les ministres peuvent en autoriser l'exécution immédiate.
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Les délibérations relatives aux actions en justice sont immédiatement exécutoires.
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