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Paragraphe 3

Dispositions propres à la fédération agréée pour les disciplines équestres

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Article R653-26

Certification des reproducteurs et attribution de codes

Code rural et de la pêche maritime

Article R653-25

Article R653-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions en cas de non‑conformité

Résumé Le ministre donne à la fédération 6 mois pour corriger un manquement ; si elle n’y parvient pas, l’autorisation peut être suspendue pendant 12 mois ou retirée.
Mots-clés : fédération équestre réglementation sanction

Lorsqu'est constaté un manquement aux conditions de l'autorisation, le ministre met la fédération en demeure de se mettre en conformité dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être supérieur à six mois.

Si la fédération n'a pas justifié s'être mise en conformité à l'expiration de ce délai, l'autorisation peut être suspendue pour une durée de douze mois, ou retirée, après que la fédération a été mise en mesure de présenter ses observations.

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Version 1

Lorsqu'est constaté un manquement aux conditions de l'autorisation, le ministre met la fédération en demeure de se mettre en conformité dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être supérieur à six mois.

Si la fédération n'a pas justifié s'être mise en conformité à l'expiration de ce délai, l'autorisation peut être suspendue pour une durée de douze mois, ou retirée, après que la fédération a été mise en mesure de présenter ses observations.