Code rural et de la pêche maritime

Article R671-12

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Article R671-12

Le fait pour quiconque de s'opposer, de quelque façon que ce soit, à la recherche et à la constatation des infractions mentionnées aux articles L. 671-1-1 (Contrôle des infractions dans la production laitière) et L. 671-1-2 (Contrôle des règles sur les plantes et animaux) est puni par l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

La récidive des infractions prévues au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal (Récidive de contraventions de la 5e classe).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 septembre 2003 · Dernière version le 22 mai 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour entrave aux contrôles agricoles

Résumé. Empêcher les contrôles pour des infractions agricoles est puni d'une amende.

Le fait pour quiconque de s'opposer, de quelque façon que ce soit, à la recherche et à la constatation des infractions mentionnées aux articles L. 671-1-1 (Contrôle des infractions dans la production laitière) et L. 671-1-2 (Contrôle des règles sur les plantes et animaux) est puni par l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

La récidive des infractions prévues au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal (Récidive de contraventions de la 5e classe).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 22 mai 2025

Modifié parDécret n°2025-441 du 20 mai 2025art. 3 : Modification des références légales et abrogation d'un article

En résumé. L'article a été modifié pour inclure une référence supplémentaire à l'article L. 671-1-2 concernant les infractions auxquelles s'applique la sanction.

En vigueur du vendredi 29 décembre 2017 au mercredi 21 mai 2025

Modifié parDécret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017art. 24 : Modification des règles de contrôle et de sanction dans le code rural

En résumé. La nouvelle version supprime la mention spécifique aux acheteurs et producteurs de lait s'opposant aux contrôles, élargissant ainsi l'application de la sanction à toute personne s'opposant à la recherche et constatation des infractions.

En vigueur du dimanche 30 avril 2006 au jeudi 28 décembre 2017

En résumé. Un nouvel alinéa a été ajouté pour punir l'opposition à la recherche et à la constatation des infractions mentionnées à l'article L. 671-1-1, avec la même amende que pour les contrôles laitiers.

En vigueur du samedi 31 décembre 2005 au samedi 29 avril 2006

En résumé. La nouvelle version simplifie et généralise la sanction pour opposition aux contrôles, supprimant les détails spécifiques sur les documents à conserver et les déclarations à fournir.

En vigueur du samedi 6 septembre 2003 au vendredi 30 décembre 2005

Source : Légifrance