Article R653-101
Abrogé depuis le 2025-05-22
Les opérateurs chargés de fournir le service universel informent les éleveurs de leur offre de service et des tarifs correspondants.
2 versions
Code rural et de la pêche maritime
Article R653-101
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du jeudi 22 mai 2025
Abrogé le jeudi 22 mai 2025
Les opérateurs chargés de fournir le service universel informent les éleveurs de leur offre de service et des tarifs correspondants.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 23 décembre 2006
Les opérateurs chargés de fournir le service universel informent les éleveurs de leur offre de service et des tarifs correspondants.