Article 6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions des décrets de décembre 1997
Résumé Le décret du 20 mai 2025 modifie certaines règles contenues dans les deux décrets de décembre 1997.
Mots-clés : Droit administratif Décret Révision législative
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°97-1203 du 24 décembre 1997 > > Art. Annexe I > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 > > Art. Annexe > >
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