Article R653-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition du dossier requis par le ministère
Résumé L’article décrit que le ministère fixe la composition du dossier à présenter afin d’obtenir l’agrément comme organisme ou établissement dédié à la sélection génétique animal.
Mots-clés : Agriéconomie
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise la composition et les modalités de dépôt des dossiers de demande d'agrément en tant qu'organisme ou établissement de sélection.
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