Article R653-33
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt obligatoire de matériel génétique pour la cryoconservation
Résumé L’INRAE doit recevoir les échantillons génétiques d’animaux protégés par le règlement européen et essentiels à préserver leurs races ou espèces.
Mots-clés : Cryoconservation Patrimoine génétique national Règlement UE 2016/1012
L'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement veille, pour le compte de l'Etat, à la conservation de la diversité du patrimoine zoo-génétique national par des actions de cryoconservation de ce patrimoine.
Est obligatoire le dépôt auprès de cet établissement des matériels génétiques des individus répondant à la double condition de relever du champ d'application du règlement (UE) 2016/1012 du 8 juin 2016 et de présenter un intérêt pour une race ou une espèce eu égard au risque de sa disparition, à l'état de sa diversité génétique ou à ses caractéristiques zootechniques.
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