Article R653-94
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des tarifs du service universel de semence
Résumé L’opérateur fixe les prix de son service en suivant son cahier des charges, en tenant compte du coût réel et sans discrimination géographique.
Mots-clés : tarifs service universel semence animale transparence
Les tarifs pratiqués par l'opérateur chargé du service universel sont fixés par lui en application de son cahier des charges en tenant compte du coût de revient des prestations, de manière transparente et non discriminatoire, notamment en ce qui concerne la localisation géographique des éleveurs.
1 version
4 cités