Article D653-61-2
Abrogé depuis le 2025-05-22 par Décret n°2025-441 du 20 mai 2025 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination du cadre réglementaire pour l'agrément des organismes tiers
Résumé Un arrêté du ministre de l'Agriculture décide comment les organismes tiers doivent être agréés et ce qu'ils doivent faire.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la durée de l'agrément, les obligations minimales incombant à cet organisme et le contenu du cahier des charges auquel doit se conformer l'organisme tiers.
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