Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles du décret de 1995
Résumé. Ce décret remplace deux règles d’un vieux texte légal.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 95-487 du 28 avril 1995Art. 14 → Version 4Décret n° 95-487 du 28 avril 1995Art. 22 → Version 4
- Décret n° 95-487 du 28 avril 1995Art. 14, Art. 22