I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait pour une entreprise de mise en place de semence ou un éleveur de ne pas effectuer la déclaration d'un dépôt de semence prévue à l'article R. 653-49 (Règles sur la gestion des semences pour l'insémination animale)Art. R.653-49Règles sur la gestion des semences pour l'insémination animaleLes semences utilisées pour l'insémination des animaux doivent être déclarées et proviennent de centres agréés..

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de livrer à la monte publique naturelle un reproducteur mâle en méconnaissance des dispositions de l'article R. 653-36 (Conditions de la monte publique naturelle)Art. R.653-36Conditions de la monte publique naturelleSeuls les animaux mâles inscrits dans un livre généalogique peuvent être utilisés pour la monte publique naturelle, sauf exceptions pour améliorer les performances ou préserver la diversité génétique..

II.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de livrer à la monte publique artificielle un reproducteur mâle en méconnaissance des dispositions des articles R. 653-37 (Conditions pour la monte publique artificielle des animaux d'élevage)Art. R.653-37Conditions pour la monte publique artificielle des animaux d'élevageSeuls les animaux mâles bovins, ovins, caprins ou porcins inscrits dans un livre généalogique peuvent être utilisés pour la monte publique artificielle., R. 653-38 (Déclaration des animaux pour la monte publique artificielle)Art. R.653-38Déclaration des animaux pour la monte publique artificielleLes animaux mâles utilisés pour la reproduction artificielle doivent être déclarés au ministre de l'agriculture avant leur utilisation. et R. 653-40 (Conditions d'admission des animaux mâles étrangers à la monte publique)Art. R.653-40Conditions d'admission des animaux mâles étrangers à la monte publiqueLes animaux mâles venant de pays hors UE peuvent être utilisés pour la reproduction si ils respectent les règles européennes et sont déclarés..

La récidive de ces infractions est réprimée conformément aux articles 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe)Art. 132-11Récidive de contraventions de la 5e classeSi tu commets la même contravention grave dans un certain délai après une première condamnation, l'amende peut être plus élevée ou cela peut devenir un délit. et 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises)Art. 132-15Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprisesSi une entreprise est punie deux fois pour la même infraction mineure en moins d'un an, l'amende peut être dix fois plus élevée. du code pénal.