Article R653-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation France Agri‑Mér à l’instruction des modifications de programmes de sélection
Résumé France Agri‑Mer gère l’étude des demandes visant à modifier les programmes approuvés pour la sélection du bétail (bovins), du mouton (ovines), du chèvre (caprines) ou du porc.
Mots-clés : Agriculture Sélection animale Réglementation
L'instruction des demandes de modification des programmes de sélection approuvés des espèces bovine, ovine, caprine ou porcine relevant de l'article 9 du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 est déléguée à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
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